Amendement n° CD475
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, après les mots :
« lorsqu’ils »
insérer les mots :
« concourent directement à la souveraineté alimentaire, qu’ils ».
Exposé sommaire
L’eau est une ressource stratégique pour la production agricole, et son accès conditionne la capacité de la France à maintenir son indépendance et sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à sanctuariser l’objectif de souveraineté agricole dans l’attribution et la gestion des ressources en eau, afin que les retenues de substitution bénéficient d’un cadre juridique clair et stable. En reconnaissant leur rôle essentiel, cet ajout permet de sécuriser leur développement face aux contestations. Dans un contexte de raréfaction croissante de la ressource, l’agriculture devra nécessairement s’adapter, mais cette adaptation suppose que l’usage de l’eau soit reconnu comme une priorité stratégique pour les productions alimentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).