Amendement n° CD468
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dans un délai d’un an à compter de »
les mots :
« au plus tard un an après ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre publics les bilans des contrôles de l'OFB avec un outil de suivi régulier des missions de police environnemental…
Intention : Créer un mécanisme de transparence des contrôles de l'OFB pour contrecarrer les critiques politiques envers l'office et rediriger le débat public vers ses vraies missions.
Le débat révèle une tension sous-jacente : face aux critiques politiques et syndicales contre l'OFB perçue comme trop stricte envers l'agriculture, Pochon propose de contrebalancer par une transparence systématique. Elle recontextualise d'abord : 90 % des missions de l'OFB concernent la faune sauvage, la recherche, le braconnage — non l'agriculture. Puis elle impose un mécanisme de suivi public pour « objectiver » le débat. Le rejet initial de la rapporteure (« rapport déjà demandé ») et l'insistance de Pochon (« pas le même sujet ») indiquent que l'amendement vise à créer un contrôle du contrôleur : une obligation de transparence qui expose régulièrement les actions de l'OFB et, implicitement, réoriente le débat public en documentant son champ réel plutôt que ses frictions agricoles. L'adoption finale signale que la commission accepte d'instrumentaliser la transparence pour dépolitiser les critiques envers l'OFB.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD225 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). Ces derniers mois, les critiques envers l’OFB ont porté sur les tensions qui seraient, selon certains responsables politiques et syndicaux, omniprésentes lors des contrôles menés par les inspecteurs de l’environnement. Il convient pourtant de rappeler que moins de 10 % des contrôles se déroulent dans des exploitations agricoles, la plupart des missions de l’Office ayant trait à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage, à la recherche scientifique, au suivi des espèces, aux diagnostics sur l’état des milieux naturels et à la lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces protégées. Ainsi, selon un rapport interministériel, les contrôles de l’OFB ne suscitent en réalité qu’une minorité de situations conflictuelles. Nous proposons cependant de créer un outil public de suivi des contrôles, qui permettra de dresser des bilans réguliers du déroulement de ces derniers, de mesurer les suites données et peut-être d’objectiver un peu le débat public sur ces questions.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Nous venons d’adopter une demande de rapport sur ces sujets. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie Pochon (EcoS). Non, il ne s’agit pas du même sujet.
La commission adopte l’amendement.