Amendement n° CD467
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après les mots :
« article et »
insérer les mots :
« les modalités ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter l'obligation de publier un bilan annuel des infractions environnementales constatées par l'OFB et de leurs suit…
Intention : Imposer à l'État une transparence annuelle sur l'effectivité réelle de la répression des infractions environnementales (pas seulement leur détection, mais leurs suites judiciaires).
Cet amendement impose à l'OFB une publication annuelle structurée des infractions environnementales (trafic d'animaux, espèces invasives, atteintes aux zones protégées) et surtout de leurs suites judiciaires. Le débat révèle un enjeu crucial : la rapporteure concède que l'OFB fournit déjà certaines données dans ses rapports d'activité, mais elles manquent de précision et de structure. L'enjeu véritable, soulevé par Delphine Batho, porte sur la transparence des « suites données » — les classements sans suite, les poursuites, les condamnations — une information actuellement difficile à obtenir et jamais consolidée annuellement. L'amendement vise donc à créer une vraie traçabilité de l'application de la loi environnementale, pas seulement des constatations d'infractions. Son adoption malgré l'avis défavorable de la rapporteure signale que la majorité a jugé ce contrôle démocratique sur l'effectivité de la police environnementale important, particulièrement dans un contexte de « crise écologique majeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD121 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). L’OFB assure différentes missions telles que la lutte contre le trafic d’animaux sauvages, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ou la prévention de la dégradation des zones protégées. En ces temps de crise écologique majeure et d’effondrement des populations d’espèces sauvages, il serait intéressant de publier un bilan annuel des infractions constatées par les agents de l’OFB, de leur nature et des suites qui y ont été données. Nous pouvons déjà trouver de telles informations au sujet des infractions routières ; il serait pertinent d’élargir cette pratique à la délinquance environnementale.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’OFB fournit déjà dans ses rapports d’activité une partie de ces informations, même si je conviens qu’elles mériteraient sans doute d’être précisées. Par ailleurs, je doute de l’efficacité de cette publication pour la prévention des atteintes à l’environnement. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Notre amendement prévoit la publication d’un bilan récapitulant non seulement les infractions constatées par l’OFB, mais également les suites qui y ont été données. Sur cet aspect, il est très difficile d’obtenir des informations. Si ma mémoire est bonne, nous avons réussi à connaître, lors des débats sur la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, le nombre de classements sans suite ainsi que d’autres précisions, mais je ne crois pas qu’il y ait de bilan annuel des suites données par la justice aux infractions environnementales constatées.
La commission adopte l’amendement.