Amendement n° CD466
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsqu’il y est procédé »
les mots :
« effectuées ».
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Précise les droits des agents OFB concernant l'usage des enregistrements de caméras embarquées
Intention : Élargir les pouvoirs opérationnels de l'OFB en permettant à ses agents d'utiliser les vidéos embarquées pour identifier les contrevenants et documenter les infractions, comme le font déjà les forces de l'ordre.
Bien que présenté comme rédactionnel, cet amendement tranche un débat substantiel sur les pouvoirs des agents de l'Office français de la biodiversité. Le rapporteur socialiste souligne explicitement l'utilité opérationnelle de l'amendement : permettre aux agents OFB d'exploiter les enregistrements vidéo pour identifier les auteurs d'infractions et consigner les faits avec fidélité, à l'instar des agents de police. Sans ce changement, la caméra serait dépourvue d'effectivité. L'adoption rapide signale un consensus sur l'extension des capacités de surveillance et de documentation des agents OFB — mais l'intitulation « rédactionnel » occulte qu'il s'agit d'un changement fonctionnel : donner à l'OFB des moyens de constatation et de poursuite que la loi n'autorisait pas clairement auparavant.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD186 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous souhaitons que les agents de l’OFB puissent, comme les agents de police, utiliser les enregistrements pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions ou la description fidèle des faits dans les comptes rendus d’interventions. Sinon, quelle serait l’utilité réelle des caméras embarquées ?
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.