Amendement n° CD465
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans le cas où »
le mot :
« s’ ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Permet aux agents de l'OFB d'utiliser les enregistrements de caméras embarquées pour identifier les auteurs d'infractio…
Intention : Donner aux agents de l'OFB les mêmes droits que la police pour utiliser les vidéos de caméras embarquées comme preuves et outils d'enquête.
L'amendement (présenté formellement comme rédactionnel) crée en réalité une capacité nouvelle pour les agents de l'OFB : utiliser les enregistrements vidéo des caméras embarquées à titre de preuve ou de support d'enquête, sur le même modèle que les agents de police. Le débat révèle l'enjeu véritable : sans cette clarification, les caméras seraient réduites à un équipement de protection passive, d'où la question rhétorique du rapporteur « quelle serait l'utilité réelle ». C'est donc un changement fondamental de la portée des caméras embarquées, qui passent du simple enregistrement protecteur à un outil actif d'application de la loi. L'intention législative était de donner aux agents de l'OFB le même cadre de travail qu'aux forces de l'ordre.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD186 de Mme Chantal Jourdan
M. Fabrice Barusseau (SOC). Nous souhaitons que les agents de l’OFB puissent, comme les agents de police, utiliser les enregistrements pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions ou la description fidèle des faits dans les comptes rendus d’interventions. Sinon, quelle serait l’utilité réelle des caméras embarquées ?
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.