Amendement n° CD462
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre IV :
« Dispositions diverses relatives aux inspections et contrôles en matière agricole ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Reformulation du titre IV pour centrer explicitement sur les contrôles de police environnementale en lien avec l'agricu…
Intention : Préserver la police environnementale sans en faire un enjeu politique majeur du texte : écarter l'idée d'un titre affirmant un soutien public large à l'OFB, au profit d'une formulation technicienne qui réduit le périmètre à l'agricole.
L'amendement CD462 intervient dans un contexte de tensions vives entre le monde agricole et l'Office français de la biodiversité (OFB). L'auteure de l'amendement rejeté (CD178) proposait de redéfinir le titre IV pour affirmer le soutien aux missions globales de l'OFB et mieux accompagner les contrôles agricoles. La rapporteure Le Feur, en adoptant un amendement présenté comme « rédactionnel », restreint au contraire la portée du titre : elle l'ancre exclusivement sur « les modalités de mise en œuvre des contrôles de police environnementale en lien avec les activités agricoles », refusant qu'il englobe « l'ensemble des missions de l'OFB ». Cette restriction est politique, non stylistique. Elle répond à un contexte de crise — attaques violentes contre l'OFB depuis deux ans —, mais le choix de la commission est de ne pas inscrire explicitement un objectif d'apaisement ou de soutien institutionnel aux agents, préférant une délimitation étroite du champ. Le débat révèle une ligne de fracture : les écologistes (Pochon, Batho) appellent à soutenir la police environnementale face aux attaques, tandis que le RN conteste la « doctrine d'emploi » de l'OFB, critiquant ses deux casquettes (administrative et judiciaire). L'adoption du CD462 plutôt que du CD178 signale que le législateur refuse de faire du titre IV un manifeste de soutien politique à l'OFB, préférant le cantonner à un cadre technique et secteur (agriculture).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD178 de Mme Marie Pochon et CD462 de la rapporteure pour avis (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Depuis plus de deux ans, l’OFB subit des attaques venant de responsables politiques et syndicaux qui se sont traduites par des actions violentes sur les sites de la police de l’environnement – incendie du siège de l’OFB à Brest –, des dégradations et des actes de vandalisme partout dans le pays, le sabotage de la voiture d’un chef de service dans le Tarn-et-Garonne et des appels au meurtre d’agents. Certains responsables politiques en appellent même publiquement, parfois à grand renfort d’argent public, à la soustraction aux contrôles de la police de l’environnement et remettent en cause l’autorité de l’OFB.
Face à la multiplication de ces attaques, et parce que les missions de l’OFB ne recoupent que pour une part minime les contrôles sur les exploitations agricoles, nous souhaitons inscrire dans le titre IV l’objectif d’assurer le soutien aux missions de l’OFB dans un cadre apaisé entre le monde agricole et les agents de l’office.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. L’amendement CD462 est rédactionnel.
Le titre est centré sur les modalités de mise en œuvre des contrôles de police environnementale en lien avec les activités agricoles. Il n’a donc pas vocation à traiter de l’ensemble des missions de l’OFB, comme y tend l’amendement CD178. Avis défavorable.
M. Emmanuel Blairy (RN). Tous, ici, nous dénonçons les appels au meurtre d’agents publics, mais j’aimerais vous entendre condamner de la même façon ceux qui visent les policiers et les gendarmes.
Notre position sur l’OFB est claire : si nous ne remettons pas en cause le travail des fonctionnaires – je suis moi-même fonctionnaire, je sais ce que cela signifie d’appliquer la loi dans un territoire –, nous contestons en revanche la doctrine d’emploi de l’OFB, qui est mal ficelée. Avec le député Daniel Labaronne – qui n’est pas de mon bord politique –, nous avons rendu un rapport rappelant que les missions de l’OFB n’étaient pas bien comprises et appliquées dans les territoires. Nous voterons donc contre ces amendements.
Mme Marie Pochon (EcoS). Pourquoi voteriez-vous contre notre proposition de titre – « Assurer les missions de l’Office français de la biodiversité et mieux accompagner les contrôles en matière agricole » –, sur lequel nous pouvons tous tomber d’accord ?
M. Emmanuel Blairy (RN). L’OFB a deux casquettes : ses agents ont des missions administratives mais également judiciaires, lorsqu’ils deviennent inspecteurs de l’environnement. Or l’article en question n’a rien à voir avec les seuls agents de l’OFB puisqu’il concerne un panel d’agents chargés de la police de l’environnement. Nous voterons contre pour cette raison.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je ne peux pas laisser passer l’allusion inacceptable de M. Blairy : notre soutien à tous les agents de la force publique, qu’ils soient policiers, gendarmes, douaniers, militaires ou de la police de l’environnement, est constant. Ceux qui ne se lèvent pas pour applaudir la police de l’environnement quand elle est citée dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale devraient balayer devant leur porte : manifestement, ce serait la seule police de France qui n’aurait pas le droit à la considération de la représentation nationale !
Successivement, la commission rejette l’amendement CD178 et adopte l’amendement CD462.