Amendement n° CD457
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : »
« Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel.
« Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous l’autorité du représentant de l’État et mise à jour tous les 10 ans. Elle est publiée sur des sites internet désignés par décret.
« Toute personne peut se prévaloir de cette cartographie, même erronée, tant qu’elle n’a pas été mise à jour.
« Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
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Rendre opposable la cartographie départementale des cours d'eau pour simplifier les démarches administratives des agric…
Intention : Réduire le périmètre des cours d'eau soumis à réglementation en fixant des définitions plus restrictives et opposables, présenté comme une simplification administrative pour les agriculteurs mais ayant pour effet réel d'alléger les contraintes environnementales.
L'amendement propose de sécuriser juridiquement la définition des cours d'eau en rendant opposable la cartographie établie par les préfets selon l'instruction gouvernementale de 2015. L'exposé met l'accent sur la simplification administrative pour les agriculteurs, mais le débat révèle un enjeu majeur occulté : le risque de restriction du périmètre des cours d'eau protégés (notamment le « chevelu hydrographique », c'est-à-dire les petits cours d'eau et ruisseaux tributaires). Loïc Prud'homme soulève explicitement ce point : « l'effacement du chevelu hydrographique ». La commission a préféré attendre les conclusions d'une mission d'information avant de modifier les règles, suggérant que l'enjeu est bien plus important que la simple « simplification » administrative affichée.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à sécuriser la définition d'un cours d'eau, et simplifier les démarches découlant de cette définition pour de très nombreux agriculteurs, en l'absence d'enjeux liés au cycle de l'eau.
L’article L215-7-1 du code de l’environnement définit ainsi un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »
Une instruction du gouvernement en date du 3 juin 2015 a précisé la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier au sein de leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011 : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source, et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté d’appréciation, des critères supplémentaires peuvent être utilisés, par la méthode dite du faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit au substrat spécifique, la présence de la vie aquatique et la continuité amont/aval.
Or, sur le terrain, les difficultés d'appréciation des cours d'eau sont grandes, ce qui génère des incertitudes et complications majeures quant aux démarches administratives nécessaires. La définition des cours d'eau doit donc être sécurisée juridiquement, et leur cartographie déjà en cours au sein des départements devenir opposable, dans un esprit de sécurisation des démarches administratives, et de simplification, sans aucune remise en cause des enjeux environnementaux et de biodiversité liés aux cours d'eau.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD457 de M. Hubert Ott
M. Hubert Ott (Dem). Cet amendement vise à sécuriser la définition du cours d’eau afin de simplifier les démarches pour de très nombreux agriculteurs en l’absence d’enjeux liés au cycle de l’eau.
Selon le code de l’environnement, « constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Une instruction du gouvernement en date de juin 2015 a précisé la méthode d’identification des cours d’eau qui doit être utilisée par les préfets afin d’en établir une cartographie dans les départements. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011 : la présence ou permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficultés d’appréciation, des critères supplémentaires peuvent être utilisés suivant la méthode dite du faisceau d’indices : la présence de berges et d’un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique et la continuité amont-aval.
Sur le terrain, les difficultés d’appréciation sont grandes, ce qui génère des incertitudes et des complications majeures quant aux démarches administratives nécessaires. La définition des cours d’eau doit donc être sécurisée juridiquement et la cartographie en cours au sein des départements doit devenir opposable, dans un esprit de sécurisation des démarches administratives et de simplification, sans aucune remise en cause des enjeux environnementaux et de biodiversité liés aux cours d’eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ce n’est pas du tout une mauvaise idée mais une mission d’information sur les cours d’eau a été confiée à Freddy Sertin et Julie Ozenne. Je vous propose de retirer l’amendement dans l’attente des conclusions de cette mission.
M. Hubert Ott (Dem). Je maintiens l’amendement, la question étant importante et urgente.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Je préconise aussi d’attendre la fin de la mission d’information, qui travaille notamment sur les définitions des cours d’eau, avant de revenir sur le sujet – c’est évidemment une bonne initiative.
M. Freddy Sertin (EPR). Je salue également l’initiative de notre collègue mais je rejoins Julie Ozenne. Nous rendrons nos conclusions dans quelques mois et nous souhaitons donc attendre.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous avons besoin d’éclaircissements ou d’une réécriture, notamment si vous souhaitez vraiment revenir sur l’instruction donnée en 2015. Ce qui pose problème, c’est l’effacement du chevelu hydrographique.
La commission rejette l’amendement.