Amendement n° CD454
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de production de fertilisants agricoles sur le sol national, des filières de produits biosourcés et de la chimie végétale, des technologies portant sur l’article L. 258‑1 du code rural et de la pêche maritime et des nouvelles techniques génomiques. »
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Élargit la mission de l'ANSES vers l'encouragement de l'innovation technologique, opposant soutien au progrès et neutralité sanitaire.
Intention : Transformer l'ANSES d'un organe de contrôle de risques en un acteur de la transition technologique et de la souveraineté agricole.
L'amendement tente de transformer l'identité institutionnelle de l'ANSES en lui injectant une mission proactive de promotion de l'innovation. Le débat révèle une ligne de fracture sur la spécialisation des agences : l'auteur veut une agence qui aide à trouver des alternatives aux produits chimiques, tandis que la rapporteure défend un cloisonnement strict des compétences, renvoyant la mission de recherche et d'innovation à l'Inrae. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'ANSES dans un rôle de contrôle et d'évaluation (le « gendarme »), sans lui conférer de mission de pilotage ou de soutien aux technologies émergentes.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, sous forme d’article distinct, un alinéa ajouté à l’article 2 par l’amendement COM‑20 rect. Adopté en commission spéciale au Sénat, puis supprimé en séance.
Il fixe à l’ANSES pour mission de « contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux »
L’objectif de cet amendement est de L’idée est de ne pas cantonner l’ANSES à un rôle de "gendarme sanitaire", mais de lui reconnaître aussi un rôle d’accompagnement de l’innovation, essentielle pour trouver des alternatives aux pesticides, engrais chimiques et produits à haut risque, favoriser la souveraineté technologique et agricole et répondre aux défis du changement climatique (sécheresses, maladies émergentes, adaptation des cultures…).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD454 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement, qui avait été adopté en commission spéciale, au Sénat, avant d’être supprimé en séance, vise à charger l’Anses de contribuer à encourager l’innovation – laquelle est essentielle pour trouver des alternatives aux pesticides, aux engrais chimiques et aux produits à risque – en favorisant la souveraineté technologique et agricole dans le but de répondre au défi du changement climatique. Il s’agit de ne pas cantonner cette agence à un rôle de gendarme sanitaire.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À mon sens, le rôle que vous souhaitez conférer à l’Anses relève plutôt de l’Inrae. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.