Amendement n° CD450
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1‑1. – Lorsqu’une décision relative à la délivrance, à la modification et au retrait des autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation prévues aux onzième et treizième alinéas de l’article L. 1313‑1 présente un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre de l’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même code d’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, trente jours après la saisine.
« Ce rapport présente les détails de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il en présente également les conséquences pour le marché français et évalue l’efficience des solutions alternatives.
« Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français alors le ministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet de réévaluer une AMM pour éviter une distorsion de concurrence européenne, opposant protection économique et santé.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'évaluation sanitaire en empêchant que des impératifs de compétitivité économique ne servent de motif de réexamen des interdictions de produits phytosanitaires.
L'amendement propose d'intégrer un levier de réévaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM) fondé sur l'impact économique. En cas de divergence avec les voisins européens (ex: colza ou betterave), le gouvernement pourrait solliciter le CSAMM pour arbitrer entre risques sanitaires et compétitivité des filières françaises. Son rejet confirme que le législateur refuse d'introduire un critère de compétitivité économique comme motif de réexamen d'une décision de santé publique, maintenant une séparation stricte entre l'évaluation des risques (sanitaires/environnementaux) et les enjeux de marché.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre de l’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter le Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pour réévaluer une décision d’autorisation lorsqu’un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés .
Le CSAMM, institué par l’article L. 1313‑6-1 du code de la santé publique, est composé de personnalités compétentes dans les domaines de la santé humaine, de l’agriculture, de l’agronomie et de l’environnement. Il peut être consulté sur les conditions d’applicabilité des mesures de gestion des risques en matière d’autorisations de mise sur le marché, la sécurité d’emploi des produits, l’intérêt agronomique et socio-économique des solutions phytosanitaires disponibles, et d’autres sujets liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques .
Le rapport produit par le CSAMM dans le cadre de cette saisine doit être publié dans un délai de 30 jours. Il présente une analyse détaillée de la balance entre les risques sanitaires et environnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen. Il évalue également les conséquences pour le marché français et l’efficience des solutions alternatives. Une annexe au rapport intègre un avis de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises .
Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marché français, le ministre de l’Agriculture peut effectuer une demande de dérogation auprès des instances de l’Union européenne.
Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles françaises en assurant une évaluation équilibrée des décisions d’autorisation de mise sur le marché, prenant en compte à la fois les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques.
Des exemples récents illustrent bien les distorsions de concurrence liées à des divergences d’autorisations de mise sur le marché (AMM) entre la France et ses voisins. La filière colza française a ainsi souffert du retrait anticipé par l’ANSES de certains insecticides, comme le thiaclopride ou le phosmet, alors que ces produits restaient autorisés en Allemagne, Pologne ou Roumanie. Résultat : les producteurs français ont vu leurs rendements chuter face à des ravageurs comme la grosse altise, pendant que leurs concurrents européens continuaient d’utiliser ces substances, souvent avec des coûts de production moindres.
Autre cas emblématique : la filière betterave sucrière, exposée à la jaunisse virale. Alors que la France a mis fin dès 2023 aux dérogations pour les néonicotinoïdes, plusieurs États membres (notamment la Belgique et la Pologne) ont continué à les autoriser temporairement, créant une asymétrie dans la lutte contre les virus et des pertes économiques importantes pour les betteraviers français. Ces situations renforcent le sentiment d’iniquité parmi les agriculteurs et affaiblissent la compétitivité de certaines filières sur le marché européen.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD450 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Il vise à introduire un mécanisme permettant au ministre de l’agriculture ou à celui de l’économie de solliciter le comité de suivi des autorisations de mise sur le marché afin de réévaluer une autorisation lorsqu’un risque avéré de distorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Union européenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pour le marché français sont avérés.
Nous ne pouvons laisser nos agriculteurs exposés à une concurrence déloyale, non seulement avec le reste du monde, comme nous l’avons montré hier en votant des amendements visant à empêcher l’importation d’aliments cultivés avec des produits interdits dans l’Union européenne, mais aussi avec les autres pays européens.
Nous sommes bien seuls à défendre cette position, contrairement aux discours de la Macronie et des Républicains. Ce texte, initialement défendu par le groupe Les Républicains du Sénat, avait fait l’objet d’un consensus avec le gouvernement. Il a été pourtant entièrement démantelé dans notre commission avec les voix des députés macronistes. Quant aux députés du groupe Droite républicaine (DR), ils n’ont jamais été plus de deux à participer à nos débats ! Lorsque les amendements de suppression de l’article 2 ont été adoptés, non seulement les députés du groupe RN étaient les seuls à s’y opposer, mais l’un des deux députés du groupe DR a voté pour ! Les agriculteurs et les membres des syndicats agricoles qui nous regardent pourront constater qu’il ne reste plus rien du texte du sénateur Duplomb.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement vise à rétablir les dispositions prévues à l’article 2, dans leur lettre comme dans leur esprit.
Par ailleurs, permettez-moi de rappeler que nous avons adopté hier un amendement relatif à la lutte contre la concurrence déloyale, ajoutant au texte un titre avant le titre 1er.
La commission rejette l’amendement.