Amendement n° CD447
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, rétablir ainsi le 1 :
« 1° La section 4 bis du chapitre III est abrogée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaurer la possibilité des remises sur produits phytopharmaceutiques, supprimée en séance au Sénat : gain de compétit…
Intention : Réduire les coûts de production agricoles et améliorer la compétitivité française en levant une interdiction jugée discriminante, au détriment de l'objectif de réduction de la consommation de pesticides.
L'amendement vise à rétablir le texte initial qui autorisait les remises, rabais et ristournes (3R) sur les produits phytopharmaceutiques. Cette interdiction avait été supprimée par l'Assemblée nationale mais réintroduite par un amendement gouvernemental au Sénat. L'auteur argue que la France est seule en Europe à interdire les 3R, ce qui pénalise la compétitivité de ses agriculteurs face à leurs concurrents espagnols, italiens ou allemands. La rapporteure défend au contraire l'interdiction en estimant qu'elle limite le poids des arguments commerciaux dans le choix des produits, réduisant ainsi la surexploitation des pesticides. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il privilégier la compétitivité économique immédiate des agriculteurs ou mettre en place des barrières tarifaires pour maîtriser l'usage des produits chimiques ?
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le second alinéa de l’article 1er.
Cet alinéa visait à supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes des produits phytopharmaceutiques « 3R »
Cette interdiction sous-entend que les agriculteurs abuseraient des pesticides pour des raisons économiques, ce que rejette une large part du monde agricole. Les exploitants affirment n’acheter que ce dont ils ont besoin.
Il s'agit d'une mesure nationale unilatérale. Aucun pays européen n’interdit les 3R sur les produits phytopharmaceutiques, ce qui :
● pénalise la compétitivité des exploitants français,
● renchérit leurs coûts de production,
● et avantage leurs concurrents européens, notamment espagnols, italiens ou allemands.
Dès 2018, le Sénat s’est opposé à cette mesure en demandant sa suppression à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen de la proposition de loi « Choc de compétitivité en faveur de la Ferme France » en 2023.
Alors que la suppression de l’interdiction des 3R avait été validée en commission parlementaire, un amendement gouvernemental (n°89) en séance publique a rétabli la disposition que cette amendement vise à rétablir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD447 de M. Timothée Houssin
M. Timothée Houssin (RN). Nous avons échappé de peu à la suppression de cet article. Sa portée avait été réduite de manière inopportune par le Sénat en séance, alors que le texte initial nous convenait assez bien.
Il prévoyait notamment de supprimer l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques. Nous sommes en effet le seul pays en Europe ayant procédé à une telle interdiction. Cela pénalise une fois de plus nos agriculteurs en renchérissant leurs coûts de production et en créant une forme de dumping écologique qui profite aux agriculteurs des autres pays européens, souvent plus polluants.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’interdiction des remises, rabais et ristournes, qui figure de nouveau dans le texte grâce à l’adoption d’un amendement du gouvernement lors de l’examen en séance au Sénat.
Bien que le gouvernement ne dispose pas d’un bilan précis de cette mesure dans d’autres domaines, comme la vente de médicaments vétérinaires, de telles interdictions sont efficaces pour limiter l’importance de l’argument commercial lors du choix des produits.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD277 de Mme Mathilde Hignet.