Amendement n° CD446
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »
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Impose un marquage sur les produits cultivés avec pesticides pour briser l'illusion de neutralité des produits conventionnels.
Intention : Sanctionner symboliquement l'usage de produits phytosanitaires par un marquage obligatoire afin de détourner la demande vers le biologique.
L'amendement vise à rompre l'asymétrie d'information entre le producteur et le consommateur. En imposant un étiquetage sur les produits non-bio, il cherche à transformer un choix de consommation en un acte de santé publique et de soutien à l'agriculture biologique. Le débat révèle une tension majeure entre la volonté de transparence sanitaire (portée par l'auteur) et les contraintes de la régulation européenne (portée par la rapporteure), cette dernière arguant que l'étiquetage est imprécis, qu'il pourrait entraver la libre circulation des marchandises et qu'il risque de saturer l'information du consommateur déjà existante via le label AB.
Exposé sommaire
L’impact des pesticides sur la santé humaine est affolant et les agriculteurs en sont les premières victimes. L’Inserm confirme la présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et six pathologies : lymphomes non hodgkiniens (LNH), myélome multiple, cancer de la prostate, maladie de Parkinson, troubles cognitifs, bronchopneumopathie chronique obstructive et bronchite chronique. Le régime agricole reconnaît d’ailleurs la maladie de Parkinson et les hémopathies malignes comme maladies professionnelles provoquées par les pesticides. Mais, les effets de ces substances sur la santé humaine dépassent largement les seuls agriculteurs. En effet, toujours d’après l’Inserm, “les études épidémiologiques sur les cancers de l’enfant permettent de conclure à une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides de la mère pendant la grossesse (exposition professionnelle ou par utilisation domestique) ou chez l’enfant et le risque de certains cancers, en particulier les leucémies et les tumeurs du système nerveux central.” Toute la population française est ainsi exposée aux effets des pesticides, puisque ces derniers peuvent se retrouver dans tous dans tous les milieux : l’alimentation et l’eau, l’air, et les sols et les poussières.”
Il est urgent de libérer les agriculteurs et les consommateurs des impacts des pesticides. Si le groupe Écologiste et social soutient une sortie totale des pesticides, il propose ici une mesure modérée : rendre obligatoire un marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles ayant été cultivés avec des pesticides.
Cette mesure poursuit deux objectifs :
- Renforcer l’éclairage du consommateur au moment de l’achat. Actuellement, les produits non-bio ne mentionnent pas explicitement qu’ils ont été produits à partir de pesticides. Or, au vu de leurs impacts sur la santé et l’environnement, il n’est plus entendable que de tels produits apparaissent comme “neutres” aux yeux des consommateurs.
- Tirer la consommation de produits biologiques et soutenir ainsi l’activité des producteurs bio, aujourd’hui gravement affectés par la baisse de la consommation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD446 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Il est urgent de soustraire les agriculteurs et les consommateurs aux effets des pesticides. Si le groupe Écologiste et social encourage une sortie totale des pesticides, il propose avec cet amendement une mesure plus modérée : rendre obligatoire un simple marquage sur l’emballage des denrées alimentaires contenant des produits agricoles cultivés à l’aide de pesticides. C’est une question de transparence à l’égard des consommateurs, afin d’éclairer leur choix.
Au vu des effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement, il n’est plus acceptable que des produits agricoles non biologiques apparaissent comme neutres aux yeux des consommateurs ; ils ne sont neutres ni pour l’environnement ni pour leur santé et celle des agriculteurs. De plus, un tel étiquetage renforcerait l’attractivité des produits biologiques et l’activité de leurs producteurs.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Cette proposition présente un intérêt certain pour améliorer la prise de conscience des consommateurs. Toutefois, tous les produits phytosanitaires n’ont pas les mêmes effets sur la santé humaine ; sans précision sur la nature du pesticide et la quantité utilisée, il me semble difficile de connaître l’impact réel du produit. Par ailleurs, ces produits sont autorisés par l’Anses. Enfin, cette mesure pourrait constituer une entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et serait contraire aux règlements européens sur l’information des consommateurs.
Ajouter un étiquetage supplémentaire risquerait aussi de brouiller les informations ; les consommateurs disposent déjà de l’information nécessaire et savent que les produits labellisés AB sont issus de cultures n’utilisant pas de pesticide.
La commission adopte l’amendement.