Amendement n° CD425
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé du titre III :
« Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Modifier le titre III pour placer la protection de l'agriculture au même niveau que celle de l'eau, inversant ainsi l'o…
Intention : Établir une équivalence juridique entre la protection de l'agriculture et celle de l'eau en les présentant comme deux aspects d'un même objectif, afin de préparer le terrain à des mesures favorables aux usages agricoles de l'eau.
L'amendement propose de reformuler le titre III en « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau » pour affirmer que la protection de l'agriculture (érigée en intérêt général majeur par la loi de février 2025) égale celle de l'eau. Le débat révèle un enjeu d'interprétation cruciale : les auteurs présentent cela comme une simple « précision » alignant deux objectifs d'intérêt général. Mais les opposants y voient une inversion de la hiérarchie légale des usages de l'eau, fixée par la loi de 1992 et le droit européen (usages domestiques, puis besoins écologiques, puis usages économiques). Sandrine Le Feur, rapporteure, note que le titre actuel « insiste davantage sur la protection de la ressource en eau » et que la proposition « la subordonne aux activités agricoles ». Delphine Batho insiste sur le caractère juridiquement contraignant de cet ordre, immuable par un simple titre. Julie Ozenne propose une alternative : renforcer la transition agroécologique plutôt que de modifier les hiérarchies. Le rejet de l'amendement signale que le législateur refuse de laisser croire que agriculture et eau sont des objectifs de même rang, malgré les positions de la majorité agricole.
Exposé sommaire
Depuis la loi sur l’eau de 1992, codifiés à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, la protection, la mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
La loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025, par le Parlement, dispose que la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur.
Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la Nation.
Cet amendement a été rédigé avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD74 de M. Jean-Pierre Taite, CD94 de M. Vincent Descoeur et CD425 de Mme Danielle Brulebois, amendement CD380 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Jean-Pierre Taite (DR). La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025 par le Parlement, dispose que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Notre amendement vise à préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la nation. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’intitulé du titre III en ces termes : « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
M. Vincent Descoeur (DR). Il nous semble indispensable d’afficher l’objectif poursuivi, qui consiste à concilier la protection de la ressource en eau, dans un contexte de diminution programmée, et la poursuite des activités agricoles, qui est tout aussi essentielle.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi d’orientation agricole dispose en effet que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel insiste davantage sur la protection de la ressource en eau, alors que votre proposition la subordonne aux activités agricoles. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements identiques inversent la hiérarchie des usages de l’eau : l’eau sert d’abord à un usage domestique – c’est l’eau potable –, puis aux besoins des milieux aquatiques et naturels et, enfin, aux usages économiques. L’inversion que vous opérez constitue un miroir aux alouettes, puisque le cadre que je viens de rappeler est applicable à la France comme à l’ensemble de l’Europe : modifier le titre III de la proposition de loi n’y changera rien.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement propose une solution alternative. Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, essentielle à l’agriculture, la solution est d’opérer la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et à conserver au maximum l’eau dans les sols ». La formulation que nous proposons est donc davantage protectrice de l’eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel n’est pas le problème. Il faut protéger la ressource en eau et permettre aux agriculteurs d’en disposer. Avis défavorable également.
La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CD380.