Amendement n° CD419
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I – À compter du 1er janvier 2026, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour favoriser le déploiement des méthodes alternatives telles que définies aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 254‑6‑4 du même code.
II – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Le ministre de l’agriculture arrête la liste des productions agricoles et des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui présente des recommandations en vue de la généralisation éventuelle de ce mécanisme.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'expérimentation d'une assurance mutuelle pour garantir un revenu aux agriculteurs sans pesticides.
Intention : Protéger le revenu des agriculteurs pour lever le verrou économique qui les pousse à l'usage systématique de pesticides.
L'amendement déplace le curseur de la lutte contre les pesticides du champ purement agronomique vers le champ socio-économique. En proposant de remplacer l'usage préventif de produits phytosanitaires (utilisés comme une 'assurance' contre l'aléa) par un mécanisme de mutualisation des risques financiers, le législateur cherche à lever le principal frein économique à la transition écologique : la peur de la perte de revenu. L'adoption de cet amendement montre une volonté de tester des alternatives structurelles à la dépendance chimique, en traitant le risque de ravageurs comme un risque financier gérable plutôt que comme une fatalité technique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre l'expérimentation de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques établi en décembre 2017 par le CGEDD, l’IGAS et le CGAAER.
La sortie des pesticides passe aussi par l’innovation sociale, avec la mise en place d’un système assurantiel mutualisé garantissant un revenu plancher aux agriculteurs en cas de dégâts sur les cultures provoqués par des ravageurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD419 de Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement revient sur un sujet récurrent, dont nous avons notamment discuté avec Stéphane Travert lors de l’examen de la loi Egalim. Un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (Cgaaer), de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (Cgedd) de décembre 2017 soulignait ce que nous disons depuis longtemps, à savoir qu’il faut, s’agissant de la réduction des pesticides, suivre une approche dans laquelle on apporte une réponse socio-économique au lieu de se placer seulement sur le plan agronomique. On constate, en effet, qu’un certain nombre d’exploitantes et d’exploitants agricoles ont recours aux pesticides ou aux fongicides dans une logique en quelque sorte assurantielle. C’est d’ailleurs tout le problème des néonicotinoïdes et une des raisons pour lesquelles on les a interdits en France : on en met même quand il n’y en a pas besoin, en l’absence de ravageurs, ce qui est une catastrophe pour la santé publique et la biodiversité.
Notre proposition, qui a été testée notamment en Italie pour le maïs, est d’expérimenter une logique d’assurance-risque dans laquelle, au lieu d’acheter des phytos, on cotise, pour moins cher, à une caisse mutuelle. Si jamais les cultures subissent un ravageur, un plancher de revenu est garanti par le mécanisme d’assurance-risque, qui sert d’alternative socio-économique à l’utilisation de pesticides. Compte tenu du cadre contraint de l’article 40 de la Constitution, nous proposons une expérimentation.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à cette expérimentation.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis également favorable à cette expérimentation, qui peut être particulièrement éclairante. Il existe déjà des retours d’expérience extrêmement intéressants : Delphine Batho a parlé de l’Italie, mais nous avons aussi des choses qui ressemblent à cela en France. On constate que moins on utilise de pesticides, plus on a de résultats. Contrairement à une idée reçue selon laquelle les pesticides protègent les récoltes, la réduction de ces produits conduit à avoir des insectes – ils sont malheureusement en grave difficulté, Delphine Batho l’a également évoqué – qui viennent sur les fleurs, ce qui signifie plus de grains, de fruits et de légumes. On peut ainsi continuer à avancer suivant des logiques de productivité qui reposent sur des solutions basées sur la nature.
Par ailleurs, on se rend compte que plus on réduit l’utilisation des pesticides, voire quand on les supprime, plus on crée les conditions d’un retour des prédateurs des ravageurs. On parle beaucoup, s’agissant des noisettes, de la punaise diabolique. Or elle a un prédateur naturel qui s’appelle la guêpe samouraï : ne plus utiliser de pesticides permet ainsi de lutter efficacement contre la punaise diabolique.
L’expérimentation qui nous est proposée risque de n’être que transitoire : on se rend compte rapidement que c’est la bonne manière de trouver des réponses agronomiques, écologiques, mais aussi économiques.
La commission adopte l’amendement.