Amendement n° CD417

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Mon amendement vise à supprimer l’article 5, pour les raisons longuement exposées dans mon propos liminaire.

Mme Delphine Batho (EcoS). Les dispositions de l’article 5 posent éminemment problème, compte tenu de la situation critique de la ressource en eau dans notre pays et du changement climatique que nos agriculteurs subissent massivement – depuis 2020, il n’y a pas eu une seule année normale de récolte à l’échelle nationale. La situation est d’autant plus critique que l’eau est notamment contaminée par les nitrates – sur ce point, la Commission européenne attaque la France devant la Cour de justice de l’Union européenne – et par les pesticides, créant un problème majeur de santé publique.

De plus, alors que la lutte contre les inondations ou les sécheresses et la restauration de la biodiversité exigent celle des zones humides, les dispositions de l’article 5 procèdent à leur liquidation.

Quant aux conflits d’usage de l’eau apparus dans plusieurs territoires – en tant que députée des Deux-Sèvres, je suis bien placée pour en parler – les dispositions du texte n’apportent pas le début d’un commencement de réponse permettant d’éviter une guerre de l’eau ; il propose, tout au contraire, d’appuyer sur l’accélérateur à l’origine des problèmes que nous rencontrons partout.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Notre amendement vise à protéger la ressource hydrique et à empêcher de graves reculs environnementaux qui conduiraient inévitablement à une mal-adaptation, au vu des effets du changement climatique.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’article 5, lequel facilitera le déploiement des mégabassines dans des zones prétendument affectées par un déficit d’eau. Sans mauvais jeu de mots, ce déficit en eau est évalué un peu au doigt mouillé. En effet, alors que les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat (HMUC) devraient être effectuées avant la réalisation de retenues, elles ne sont que très rarement menées et, dans la majorité des cas, les bassines sont développées en dehors de toute étude sérieuse. C’est pourquoi nous nous opposons aux mégabassines, d’autant qu’elles sont imposées sans le moindre débat démocratique, qu’elles représentent une mal-adaptation et nous conduisent dans une impasse écologique.

De plus, cet article redéfinit les zones humides fortement modifiées et contribue à affaiblir leur protection. Les installations, ouvrages, travaux et activités seront facilités dans ces zones car ils seront exemptés de procédures d’autorisation ou de déclaration. Au lieu d’engager la nécessaire restauration des zones humides, qui jouent un rôle clef dans la protection de la biodiversité, et de s’appuyer sur les solutions fondées sur la nature, qui sont les seules à même de répondre au défi qui nous est posé, le texte tend vers une accélération de leur dégradation.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Notre amendement vise également la suppression de l’article pour toutes les raisons déjà évoquées, dans un souci de protection de la ressource en eau. Par ailleurs, une conférence de l’eau à l’échelle nationale avait été annoncée par le Premier ministre Barnier, et l’actuel Premier ministre a repris ce projet en lui donnant une dimension régionale. Nous pensons donc que légiférer sur la gestion de l’eau alors que ces conférences n’ont pas encore eu lieu, et en l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, pose problème.

M. Hubert Ott (Dem). Cette proposition de loi revient sur plusieurs aspects de la politique de l’eau, alors que des dispositions importantes visant à établir un équilibre dans la gestion de cette ressource ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi d’orientation agricole. Ces dispositions, comme la définition d’un étang piscicole ou la possibilité offerte aux départements de recevoir un mandat de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit pour la production, le transport, le stockage d’eau destiné à la consommation humaine ou encore l’approvisionnement en eau, ont besoin de temps pour porter leurs fruits.

L’article 5 introduit la préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement. Cependant, les mécanismes existants promeuvent déjà le développement, la mobilisation et la protection de la ressource en eau, ainsi qu’une politique active de stockage de l’eau et son utilisation économe et durable. Il n’apparaît donc pas nécessaire de redéfinir les enjeux de l’accès à l’eau, déjà traités dans un cadre juridique rigoureux.

L’article 5 crée également une présomption d’intérêt général majeur pour les retenues et les stockages d’eau à vocation principalement agricole. Cette présomption, parce qu’elle renverse l’ordre des priorités d’usage de la ressource, serait contre-productive et risquerait d’en compromettre la gestion durable.

Enfin, l’article 5 introduit la notion de zone humide fortement modifiée, qui rompt avec les principes du droit de l’environnement et avec les engagements pris aux niveaux national et européen en matière de préservation de l’eau et de lutte contre l’érosion de la biodiversité. Cette notion floue et scientifiquement infondée présente un risque juridique majeur en introduisant une subjectivité dans la reconnaissance de ces milieux. Elle pourrait faciliter leur déclassement au profit d’aménagements ou d’exploitations, même lorsqu’ils conservent en partie leurs fonctions écologiques essentielles. Les zones humides, même partiellement altérées, jouent un rôle crucial dans le cycle de l’eau, la régulation des inondations, la prévention des sécheresses, le stockage de carbone et la préservation de la biodiversité. Les qualifier de non fonctionnelles reviendrait à ignorer leur potentiel de restauration et à compromettre les efforts de résilience face au dérèglement climatique.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Permettez-moi d’exposer deux arguments pour vous convaincre de ne pas supprimer cet article.

Préserver l’accès des éleveurs à la ressource en eau pour abreuver leurs bêtes est un enjeu en matière de santé animale. La suppression de cet article éliminerait cette priorité, que je croyais consensuelle. Compte tenu de l’importance de l’élevage dans notre pays, une telle décision me surprendrait.

De plus, l’adoption de l’article 5 faciliterait la concrétisation de projets de stockage d’eau, qui ont pour objectif de concilier la préservation du potentiel agricole, la protection de la ressource en eau et son juste partage.

M. Vincent Descoeur (DR). Il serait regrettable que notre commission s’interdise de débattre du stockage de l’eau, qui ne prend pas nécessairement la forme de bassines ou de mégabassines. Notre capacité à nous adapter à la dérégulation du volume et des fréquences des précipitations est un enjeu crucial. Dans certains territoires, le volume des précipitations demeurera peut-être identique, mais sera beaucoup plus concentré dans le temps ; il me semble judicieux de prévoir l’utilisation de cette eau à d’autres moments de l’année. Ne caricaturons pas le débat en évoquant uniquement les bassines, alors que le stockage de l’eau peut prendre des formes beaucoup plus respectables et raisonnables.

Mme Delphine Batho (EcoS). En lisant le terme d’abreuvement dans le texte, j’ai cherché à quel endroit en France des animaux auraient été privés d’eau parce que les règles d’usage de l’eau s’y opposeraient ; je n’ai rien trouvé, parce que ça n’existe pas. Tous les usages agricoles de l’eau sont prévus par le code de l’environnement ; même lorsque des arrêtés de sécheresse sont pris, prélever de l’eau pour abreuver les animaux demeure autorisé. Cette disposition est donc inutile.

Les dispositions relatives au stockage de l’eau figurant dans ce texte sont proclamatoires, évoquant l’intérêt public majeur ; elles ne changeraient malheureusement rien au droit en vigueur et aux réalités de terrain. Pour ma part, je suis favorable à un moratoire à ce sujet, parce que les grands ouvrages de stockage comme les bassines sont une mal-adaptation au changement climatique.

Enfin, l’article 5 soulève un problème de sécurité civile au regard de la nécessaire restauration des zones humides pour lutter contre les inondations.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je vous recommande la lecture du rapport de la mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, rédigé par MM. Vincent Descoeur et Yannick Haury. Compte tenu de l’évolution des précipitations et des niveaux des nappes phréatiques, qui ne feront que se dégrader, le stockage de l’eau est indispensable.

En revanche, les mesures prévues par l’article 5 concernant les zones humides fortement modifiées me posent un problème de conscience, parce que nous en avons déjà trop détruit.

M. Vincent Descoeur (DR). La question de l’abreuvement des animaux n’est pas si simple. Parce que leur réseau d’adduction d’eau potable a été sous-alimenté, des exploitations envisagent de renforcer leur autonomie grâce à l’installation de solutions de stockage. Dans certaines régions, la transhumance des animaux a été interrompue en raison d’un manque d’eau, que pourrait pallier une solution de stockage.

M. Dominique Potier (SOC). L’abreuvement n’est qu’un prétexte : c’est une priorité absolue que nul ne conteste.

Je souscris aux propos de M. Nadeau – sans doute les plus importants : les enjeux relatifs à l’usage de l’eau ne peuvent être traités de façon compartimentée. Imaginez si nous devions adopter différentes lois consacrées à l’usage de l’eau dans l’industrie, dans la lutte contre les incendies ou par les collectivités ! Cela n’aurait aucun sens. L’eau est un bien commun, qui doit être géré et partagé comme tel, en favorisant l’innovation et la sobriété.

En attendant le projet promis par Matignon, il nous faut déjouer les logiques visant à compartimenter l’usage de l’eau, qui créent des tensions là où nous avons besoin de concorde, de science et de démocratie.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 5.