Amendement n° CD410
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« conseillers compétents »
les mots :
« conseillers certifiés notamment pour leurs connaissances ».
Exposé sommaire
L’article 1er propose la mise en place d'un « conseil stratégique global » dans le prolongement de plusieurs rapports parlementaires (rapports Potier-Travert et Potier-Descrozaille). Il consiste en l’occurrence en un conseil malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Inrae a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité, via des obligations poussées de formation des conseillers qui en sont chargés, le Sénat a souhaité en séance publique supprimer l’obligation de certification des conseillers pour lui substituer la notion de conseillers « compétents en agronomie, en protection des végétaux, en gestion économe des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir a minima à l'exigence de disposer de conseillers certifiés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD209 de Mme Chantal Jourdan, CD410 de M. Marcellin Nadeau et CD490 de la rapporteure pour avis (discussion commune)
Mme Chantal Jourdan (SOC). Mon amendement vise à assurer que le conseil est prodigué par des agronomes de formation.
M. Marcellin Nadeau (GDR). L’article 1er propose la création d’un conseil stratégique global, malheureusement facultatif, dont le conseil stratégique à l’utilisation des produits pharmaceutiques ne constitue qu’un volet. Si l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a souligné que la condition du succès de ce conseil n’était pas tant sa gratuité que sa qualité – les conseillers qui en sont chargés doivent effectuer des formations poussées –, le Sénat a supprimé l’obligation de certification des conseillers, pour lui substituer la notion de « conseillers compétents en agronomie, en protection des végétaux, en utilisation efficace, économe et durable des ressources ou en stratégie de valorisation et de filière ». Le présent amendement propose de revenir à l’exigence de disposer au moins de conseillers certifiés.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage vos préoccupations sur la qualification des conseillers. C’est pourquoi mon amendement propose de créer une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique global. Je suis donc défavorable aux amendements CD209 et CD410, au profit de l’amendement CD490.
La commission adopte l’amendement CD209.