Amendement n° CD403
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions menées aux niveaux européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le Gouvernement à rendre compte de ses négociations européennes pour une interdiction globale des néonicotinoïdes.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État à ne pas agir de manière unilatérale en France, mais à porter le combat de l'interdiction des néonicotinoïdes au niveau de l'Union européenne pour protéger la compétitivité des agriculteurs français.
L'amendement vise à transformer une action nationale potentiellement isolée en une stratégie de pression européenne. En demandant un rapport sur les négociations au sein de l'UE, l'auteur cherche à éviter que la France ne se retrouve avec des contraintes environnementales strictes (interdiction de l'acétamipride) qui pénaliseraient la compétitivité de ses agriculteurs face à des voisins européens moins restrictifs. Le débat révèle une tension entre la volonté de transparence sur la diplomatie environnementale et l'idée que ces informations sont déjà accessibles par les voies parlementaires classiques.
Exposé sommaire
En 2013, l’UE a restreint l’usage de trois néonicotinoïdes principaux : Imidaclopride, Clothianidine, Thiaméthoxame. Ces restrictions concernaient leur utilisation sur les cultures attirant les abeilles, comme le maïs, le colza et le tournesol. En 2018, après un rapport de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), l’UE a décidé d’interdire presque totalement l’usage en plein champ de ces trois substances (sauf sous serre).
Le néonicotinoïde « acétamipride » est aujourd'hui la seule substance autorisée par le droit de l'Union européenne, et ayant fait l’objet d’une demande de renouvellement de mise sur le marché. Elle est utilisée notamment pour la filière noisette, les betteraves, les cultures potagères (radis, épinards, etc.).
Le 15 mai, l'Autorité européenne de sécurité alimentaire (Efsa) a publié ses dernières conclusions sur la toxicité de l'acétamipride. Par mesure de précaution, l’Efsa propose d’accroître la gestion du risque en divisant par cinq les doses journalières admissibles (DJA) et de référence aiguë (ArfD), et elle invite la Commission européenne à revoir à la baisse les limites maximales résiduelles (LMR) pour une trentaine d’usages.
Si la mise en place de ces précautions attestent de la reconnaissance de la dangerosité du produit, elles sont insuffisantes au vue de son impact important sur la biodiversité (les pollinisateurs, mais également les oiseaux). Afin d'éviter toute distorsion de concurrence à l'échelle européenne et éviter que les agriculteurs français soient victimes d'une interdiction unilatérale française, cet amendement invite le Gouvernement à négocier une interdiction globalisée à l'échelle européenne. Il devra présenter un rapport au Parlement pour faire état de l'avancée desdites négociations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD403 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). L’attractivité et l’équilibre économique des filières agricoles, tout comme les questions environnementales, se jouent essentiellement à l’échelle européenne.
Nous venons de supprimer l’article 2, confortant l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes. Afin d’assurer à nos agriculteurs une pleine compétitivité tout en permettant à la recherche d’avancer, nous devons faire preuve de cohérence et promouvoir les mêmes décisions au sein de l’Union européenne. Par cet amendement, nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les actions menées au niveau européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable. Il me semble tout à fait pertinent de connaître les actions menées par le gouvernement au niveau européen pour interdire les néonicotinoïdes, en particulier l’acétamipride qui sera réévalué en 2033.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je comprends l’intention de cette demande de rapport, mais celui-ci ne me semble pas indispensable puisque nous disposons déjà de ces informations. Elles éclaireront d’ailleurs les débats lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques et en séance publique.
La France a fait le nécessaire pour interdire l’acétamipride et le flupyradifurone à l’échelle européenne, mais l’Autorité européenne de sécurité des aliments a décidé d’écarter une partie de la littérature scientifique fournie par la France. Le gouvernement devra d’ailleurs nous expliquer pourquoi après avoir apporté à l’Union européenne les preuves scientifiques de la toxicité de l’acétamipride, il propose d’en autoriser l’usage en France.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Compte tenu de ces informations, demande de retrait.
Mme Constance de Pélichy (LIOT). J’entends les arguments apportés par Mme Batho, mais je maintiens l’amendement.
La commission adopte l’amendement.