Amendement n° CD399
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 24.
Exposé sommaire
Les dispositions relatives à l’autorisation d’épandage par drone s'inscrivent dans la lignée des dispositions votées à l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Nous nous y étions montré favorables à condition qu’un certain nombre de mesures d’encadrement soient mises en place ou maintenues : limiter dans le temps les programmes expérimentaux, mettre en place des protocoles d’épandage, etc. Les dispositions n’ont toutefois plus d’utilité la loi ayant été promulguée le 24 avril 2025.
Aussi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives à l'épandage par drone de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).