Amendement n° CD397
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le conseil stratégique global et le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 peuvent être réalisés dans le cadre des diagnostics modulaires mentionnés à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose dans une logique de simplification, que les conseils stratégiques globaux et les conseils stratégiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques puissent être donnés dans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole.
En effet, la loi du 22 mars 2025 prévoit que des diagnostics modulaires soient mis en place, d’ici à 2026, en coordination avec les régions, afin de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. Ces diagnostics ont pour buts de « faciliter l’installation-transmission » et d'« accélérer la transition agroécologique », et, éventuellement, d'« orienter et accompagner les agriculteurs à différentes étapes du cycle de leur exploitation ». La loi d’orientation prévoit notamment un module relatif à l’utilisation économe et durable des ressources et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Afin d’éviter les redondances, il convient de reconnaitre ces diagnostics modulaires comme faisant partie intégrante du conseil stratégique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD397 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Des diagnostics modulaires ont été créés par la loi, afin de faciliter l’installation et la transmission, et d’accélérer la transition agroécologique. Afin d’éviter les redondances, il convient de les reconnaître comme faisant partie intégrante du conseil stratégique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. À l’inverse de ce que vous proposez, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, promulguée en mars dernier, stipule que « les informations recueillies lors des diagnostics sont utilisées dans le cadre d’un conseil stratégique global destiné à améliorer la viabilité économique, environnementale et sociale ainsi que le caractère vivable du projet agricole ». Les diagnostics modulaires peuvent donc servir au conseil stratégique global. L’adoption de votre amendement pourrait prêter à confusion. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Nous devrions avoir une approche systémique, et non cloisonnée, des différents modules, conseils et diagnostics, dans un souci de cohérence et de simplification envers les agricultrices et les agriculteurs.
L’amendement est retiré.