Amendement n° CD395
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« d’engager les exploitations dans la transition agroécologique et ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le conseil phytosanitaire en un conseil pour la transition agroécologique, passant d'une contrainte technique à un levier de changement de système.
Intention : Passer d'une régulation punitive et technique de l'usage des pesticides à un accompagnement stratégique global visant à transformer durablement les pratiques agricoles.
L'amendement opère un basculement de paradigme : il ne s'agit plus de réguler l'usage des produits phytosanitaires par un contrôle administratif, mais d'intégrer cette problématique dans une vision plus large de la transition agroécologique. En adoptant la recommandation du CGAAER, le législateur sort d'une logique de gestion de la contrainte (réduction des doses) pour entrer dans une logique de transformation des modèles de production. Le rejet de la simple approche 'phytosanitaire' au profit d'une approche 'agroécologique' montre une volonté de ne pas traiter le symptôme (les pesticides) sans traiter la cause (le système de production).
Exposé sommaire
Comme le relève le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, dans son rapport 22070 sur la « Séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques », la politique actuelle ne permet pas d’atteindre l’objectif fixé de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, le conseil stratégique phytosanitaires est vécu comme une contrainte et une validation administrative d’une obligation, et non comme une opportunité d’un changement de système de production.
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la proposition sénatoriale de remplacer le conseil stratégique actuel par un conseil stratégique global, incluant une dimension relative aux produits phytosanitaires. Ils proposent dans cette lignée, et conformément aux recommandations du CGAAER de faire du conseil stratégique global, un conseil stratégique pour la transition agroécologique. Ainsi, ce conseil sera un outil au service d'un changement de système plus vertueux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD395 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Mon amendement vise à ce que le conseil stratégique global inclue la question de la transition agroécologique des exploitations.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.