Amendement n° CD394
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. »
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Impose des objectifs chiffrés de réduction des ventes de produits phytosanitaires pour passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat.
Intention : Transformer un dispositif d'incitation comportementale en un outil de régulation quantitative des ventes pour garantir une baisse réelle de l'usage des pesticides.
L'amendement transforme la nature même de l'incitation économique liée aux CEPP. Jusqu'ici, les distributeurs devaient simplement mettre en œuvre des actions (moyens) pour obtenir des certificats. En introduisant des objectifs de réduction de volume de ventes (résultats), le législateur déplace le curseur de la simple animation commerciale vers une contrainte de performance environnementale. Le débat confirme que l'autorité administrative garde la main sur la fixation de ces seuils, ce qui permet de transformer un dispositif de promotion en un outil de régulation directe des volumes de produits mis sur le marché.
Exposé sommaire
Le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettent d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.
Ce fonctionnement repose à l’heure actuelle sur une obligation de moyens pour les obligés, sans que cela ne conduise à une baisse effective de l’utilisation des produits phytosanitaires.
Cet amendement propose une première étape vers une obligation de résultat : il prévoit que les obligés se verront fixés des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, un meilleur suivi des ventes des produits phytosanitaires pourra être réalisé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD394 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) repose à l’heure actuelle sur une obligation de moyens pour les obligés. Afin d’inciter à une plus grande diminution de l’achat et de l’utilisation de ces produits, cet amendement propose une première étape vers une obligation de résultat, en prévoyant des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’y suis favorable, d’autant que vous laissez l’autorité administrative fixer les objectifs, dans le cadre des CEPP.
La commission adopte l’amendement.