Amendement n° CD392
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne physique ou morale exerçant d’une part des activités mentionnées au 1 et 2 de l’article L. 254‑1 et d’autre part des activités mentionnées au 3 du même article établit une facturation distincte de ces activités. »
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Oblige la facturation séparée du conseil et de la vente pour briser le lien financier entre ces deux services.
Intention : L'auteur cherche à délier l'acte de conseil de l'acte de vente pour restaurer une indépendance réelle du conseil, tandis que l'opposition (rapporteure et député de coopérative) cherche à préserver l'équilibre économique actuel et la fluidité des transactions en évitant une facturation directe du conseil que les agriculteurs refuseraient.
L'amendement visait à instaurer une séparation opérationnelle là où la séparation capitalistique a échoué. En imposant une distinction claire sur la facture, il cherchait à rendre le coût du conseil explicite pour l'agriculteur. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie le maintien du modèle économique actuel (où le conseil est 'noyé' dans le prix des produits) plutôt que de forcer une transparence qui pourrait heurter la résistance au paiement des agriculteurs ou la structure des coopératives.
Exposé sommaire
Cet amendement impose la mise en place d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et pour les activités de vente. Il vise à faciliter transparence des tarifs et permettre à l’agriculteur de choisir entre le conseil spécifique proposé par son vendeur ou un autre conseil indépendant. Sans toucher à la faculté pour les vendeurs d’exercer des activités de conseil, il permet néanmoins – a minima – un exercice normal et libre de la concurrence entre les acteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD391 et CD392 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Nous prenons acte de l’échec de la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil. En revanche, il serait opportun de tenter une séparation opérationnelle. L’amendement CD391 vise ainsi à empêcher un même professionnel de vendre et de conseiller. Quant au CD392, il tend à instaurer l’obligation d’une facturation différenciée pour ces deux activités.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Un tel dispositif obligerait les entreprises, notamment de négoce, à établir deux facturations, la première pour la vente de produits phytosanitaires, la seconde pour le conseil. Or les agriculteurs ne sont pas prêts à payer pour cette seconde activité, n’ayant pas intégré que ce coût était compris dans le prix des produits. Une séparation organisationnelle ne me semble donc pas constituer la solution adaptée pour assurer la distinction effective entre la vente et le conseil. Avis défavorable
M. Benoît Biteau (EcoS). J’aurais pu adhérer à la proposition de Mme de Pélichy si je n’avais pas, en tant que directeur adjoint d’une très grande coopérative, été justement chargé d’animer un service de conseil indépendant, séparé de la vente. Nous facturions bien aux agriculteurs ce service de conseil, mais ils récupéraient ce coût grâce à des ristournes accordées lors de l’achat de produits phytosanitaires. Qu’une même entreprise puisse à la fois conseiller et vendre induit donc nécessairement une forme de porosité, ce qui fait perdre toute effectivité à la séparation des activités.
Il faut donc faire autrement, raison pour laquelle j’insiste tant sur le rôle des chambres d’agriculture. Puisqu’elles ne vendent pas de produits, qu’elles exercent une mission de service public et qu’elles lèvent l’impôt, elles sont à même de proposer un service de conseil, pourvu, je le répète, que des vendeurs de pesticides ne puissent participer à leur gouvernance.
La commission rejette successivement les amendements.