Amendement n° CD384
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
TITRE I bis
LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE
Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production.
« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les productions relevant du mode de production biologique visées au précédent alinéa.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un régime de responsabilité pour les industriels et distributeurs de pesticides afin d'indemniser les pertes économiques des agriculteurs bio.
Intention : Sanctionner financièrement les acteurs de la filière phytosanitaire pour compenser l'impossibilité de garantir l'étanchéité des parcelles bio, protégeant ainsi la viabilité économique du modèle biologique face aux externalités négatives de l'agriculture conventionnelle.
L'amendement transforme la loi en intégrant une protection spécifique pour la filière biologique, jusqu'ici absente du texte. Il ne se contente pas de reconnaître les difficultés des exploitants bio, il déplace le curseur de la responsabilité : le préjudice causé par la dérive des produits phytosanitaires (notamment par volatilisation) ne doit plus être supporté par l'agriculteur victime, mais par les détenteurs d'Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) et les distributeurs. Le débat révèle que l'enjeu est de passer d'une logique de « cohabitation subie » à une logique de responsabilité juridique des acteurs de la chimie agricole face aux dommages collatéraux subis par les pratiques vertueuses.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter un titre spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi : les agriculteurs biologiques.
Il propose ainsi de garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en cas de préjudice économique lié à une contamination aux pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD384 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Nous proposons de créer un titre et un dispositif spécifique pour répondre aux problématiques des grands oubliés de cette proposition de loi, les agriculteurs biologiques. Alors que nous devrions tout mettre en œuvre pour soutenir les producteurs qui ont choisi de se tourner vers l’agriculture biologique, qui est aujourd’hui le modèle agricole le plus vertueux et le plus durable, ce texte passe délibérément et complètement sous silence leurs difficultés. En plus d’avoir à faire face à un manque de soutien des pouvoirs publics et à un manque de débouchés, nombre d’agriculteurs biologiques sont contraints de détruire des récoltes contaminées par des pesticides qu’ils n’ont pas utilisés, notamment le prosulfocarbe, qui est très volatil. D’après la Fédération nationale d’agriculture biologique, les destructions de cultures de sarrasin bio contaminées par cet herbicide se chiffrent depuis 2020 à plus d’un demi-million d’euros. C’est une injustice totale à laquelle nous devons mettre fin. Cet amendement tend donc à garantir aux agriculteurs biologiques la liberté de produire sans pesticide et à responsabiliser les industriels en cas de préjudice économique lié à une contamination par des pesticides.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le principe d’une responsabilisation des distributeurs de phytos à l’égard des préjudices économiques pour la filière bio me paraît intéressant. Ce que vous évoquez correspond une réalité sur le terrain, mais l’amendement soulève plusieurs questions, notamment celle de l’évaluation concrète de la responsabilité et du préjudice économique, mais aussi celle de la manière de s’assurer que le préjudice économique est bien lié aux phytos et non à d’autres facteurs, ce qui peut arriver. S’agissant de cet amendement, qui fait écho à un autre, relatif aux apiculteurs, qui a été adopté hier soir, me semble-t-il, je donne un avis de sagesse.
M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement est déterminant. On entend dire dans les campagnes que toutes les agricultures doivent cohabiter et qu’elles sont compatibles entre elles, sauf que ce n’est pas tout à fait le cas dans la vraie vie. En Bretagne, on trouve ainsi des cas très sévères de pollution d’agriculteurs qui ont tout mis en œuvre pour respecter le cahier des charges de l’agriculture biologique et dont la conduite est parfaitement irréprochable, mais dont les récoltes sont détruites ou déclassées parce que des voisins les ont polluées, voire qui perdent la certification agriculture biologique pour la totalité de leur structure, ce qui les met dans des situations économiques extrêmement délicates. Et après on s’étonne que l’agriculture biologique puisse parfois être en difficulté sur ce plan ! Quand une agriculture piétine à ce point les pratiques vertueuses des autres, un vrai problème se pose. Cet amendement est donc particulièrement bienvenu si nous voulons essayer de faire en sorte que toutes les agricultures cohabitent. Mais pour que cela soit possible, en vérité, il faudrait vraiment mettre un coup d’accélérateur s’agissant du développement de l’agriculture biologique, de manière que l’autre agriculture n’empêche pas la plus vertueuse de continuer de progresser.
Mme Delphine Batho (EcoS). Cet amendement est effectivement important. Il établit, d’abord, la responsabilité du détenteur de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) : il existe souvent, quand on parle des pesticides, une confusion en la matière. La responsabilité, c’est notre position constante, incombe aux pouvoirs publics qui autorisent des produits et aux firmes qui les fabriquent et les mettent sur le marché, et non à l’agriculteur qui, compte tenu des autorisations, les utilise.
Il est ici question du préjudice économique résultant de la dissémination des produits et de leur impact sur les productions relevant du mode de production biologique. Un décret est prévu pour traiter les points que vous avez évoqués, madame la rapporteure pour avis – qui établit quoi, comment on mesure et de quelle façon on détermine ensuite l’indemnisation.
La commission adopte l’amendement.