Amendement n° CD380
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi ll’intitulé du titre III :
« Faciliter la transition vers des systèmes agroécologiques à même de préserver durablement la ressource en eau ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « Gérer durablement la ressource en eau » par « Concilier la protection des activités agricoles et de la ress…
Intention : Établir que la protection de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire constitue un objectif équivalent, sinon prioritaire, à la protection de la ressource en eau, en replaçant l'agriculture au cœur du débat politique sur l'eau.
L'amendement CD380 proposait de modifier l'intitulé du titre III pour placer l'agriculture et l'eau sur un pied d'égalité, voire pour subordonner la gestion de l'eau aux besoins agricoles. Le débat a révélé un enjeu majeur : la hiérarchie des usages de l'eau fixée par le droit français et européen (eau potable d'abord, puis milieux naturels, puis usages économiques). L'auteure argumentait que l'agroécologie permettrait de réduire la consommation agricole d'eau, rendant cette conciliation compatible avec la préservation de la ressource. Les opposants (notamment Delphine Batho et la rapporteure) ont souligné que le changement de titre modifierait symboliquement la hiérarchie sans effet juridique réel, et que le cadre légal européen s'opposerait à toute subordination de la protection de l'eau aux usages agricoles. Le rejet signifie que le législateur a préféré maintenir la protection de la ressource comme objectif principal, sans la présenter comme un simple instrument au service de l'agriculture.
Exposé sommaire
Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, absolument essentielle à l’agriculture, la solution est de mettre en œuvre la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’INRAE, “l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et conserver au maximum l’eau dans les sols.”
Il convient de clarifier cette direction dans cette proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD74 de M. Jean-Pierre Taite, CD94 de M. Vincent Descoeur et CD425 de Mme Danielle Brulebois, amendement CD380 de Mme Julie Ozenne (discussion commune)
M. Jean-Pierre Taite (DR). La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, adoptée le 20 février 2025 par le Parlement, dispose que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Notre amendement vise à préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture, source de souveraineté agricole et alimentaire de la nation. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’intitulé du titre III en ces termes : « Concilier la nécessaire protection des activités agricoles et de la ressource en eau ».
M. Vincent Descoeur (DR). Il nous semble indispensable d’afficher l’objectif poursuivi, qui consiste à concilier la protection de la ressource en eau, dans un contexte de diminution programmée, et la poursuite des activités agricoles, qui est tout aussi essentielle.
Mme Danielle Brulebois (EPR). La loi d’orientation agricole dispose en effet que « la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur ». Cet amendement permet de préciser que la nécessité juridique de protéger les ressources en eau rejoint celle de protéger l’agriculture.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel insiste davantage sur la protection de la ressource en eau, alors que votre proposition la subordonne aux activités agricoles. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Ces amendements identiques inversent la hiérarchie des usages de l’eau : l’eau sert d’abord à un usage domestique – c’est l’eau potable –, puis aux besoins des milieux aquatiques et naturels et, enfin, aux usages économiques. L’inversion que vous opérez constitue un miroir aux alouettes, puisque le cadre que je viens de rappeler est applicable à la France comme à l’ensemble de l’Europe : modifier le titre III de la proposition de loi n’y changera rien.
Mme Julie Ozenne (EcoS). Mon amendement propose une solution alternative. Les scientifiques sont unanimes : pour préserver durablement la ressource en eau, essentielle à l’agriculture, la solution est d’opérer la transition vers l’agroécologie. En effet, d’après l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), « l’agroécologie permet de tendre vers une agriculture moins gourmande en eau, notamment en visant à capter et à conserver au maximum l’eau dans les sols ». La formulation que nous proposons est donc davantage protectrice de l’eau.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Le titre actuel n’est pas le problème. Il faut protéger la ressource en eau et permettre aux agriculteurs d’en disposer. Avis défavorable également.
La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CD380.