Amendement n° CD375
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’État publie annuellement un bilan des volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage d’eau et des différentes stratégies d’irrigation agricole dans un contexte de changement climatique. Il présente notamment les territoires et cultures les plus consommatrices.
Ce que ça change · analyse IA
État publiera annuellement un bilan des volumes d'eau prélevés par stockage et des stratégies d'irrigation agricole.
Intention : Contraindre l'État à publier régulièrement et systématiquement les données sur les prélèvements et usages agricoles de l'eau, créant une forme de reddition de comptes et de transparence sur un enjeu critique pour l'équité entre agriculteurs et secteurs.
Cet amendement impose une obligation de transparence et de documentation annuelle de l'État sur les prélèvements d'eau agricoles. Il concrétise une recommandation du CESE (avril 2023) appelant à objectiver le débat sur la gestion de l'eau face aux changements climatiques. Le rapporteure pour avis a exprimé des doutes sur l'opérationnalité et la pertinence d'un rapport mêlant tous types de stockage sans distinction des périodes, types d'ouvrage ou conditions d'utilisation — autant de signaux que le dispositif pourrait produire une information peu différenciée. Malgré cet avis défavorable, la commission a adopté l'amendement, révélant une volonté politique d'imposer une visibilité sur les stratégies hydriques agricoles, quitte à accepter une certaine imprécision initiale dans le reporting.
Exposé sommaire
La raréfaction de la ressource en eau est l'une des principales menaces qui pèse sur notre agriculture, et donc sur l'activité des agriculteurs. Dans ce contexte, il convient d'objectiver clairement les enjeux autour du partage de l'eau pour assurer un partage équilibré et durable entre tous les acteurs et tous les agriculteurs.
En effet, dans son avis d’avril 2023 intitulé “Comment favoriser une gestion durable de l’eau (quantité, qualité, partage) en France face aux changements climatiques ?”, le Conseil Économique Social et Environnemental appelait à objectiver le débat sur les réservoirs ou stockages d’eau et préconisait que soient rendus publics les volumes totaux prélevés et les stratégies d’irrigation agricole.
Cet amendement vise à appliquer cette recommandation de la troisième chambre du parlement en prévoyant que l’Etat publie annuellement un bilan sur ces différents points.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD375 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). La raréfaction de la ressource en eau est une des principales menaces qui pèsent sur notre agriculture et donc sur l’activité des agriculteurs. Dans ce contexte, comme le recommande le Conseil économique, social et environnemental (Cese), il convient d’objectiver clairement les enjeux du partage de l’eau pour assurer une répartition équilibrée et durable entre tous les acteurs et tous les agriculteurs. C’est pourquoi notre amendement demande que l’État publie annuellement un bilan des volumes totaux d’eau prélevés par les ouvrages de stockage et des différentes stratégies d’irrigation agricole, dans le cadre du changement climatique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je partage votre envie de progresser s’agissant de l’identification et du comptage des prélèvements d’eau, notamment par des compteurs intelligents à déployer un peu partout, y compris sur les ouvrages de stockage, mais un rapport spécifique sur le stockage d’eau ne me semble pas pouvoir être opérant. En outre, on mélangerait ainsi tous les types de stockage, sans faire de différence entre les périodes de prélèvement, les types d’ouvrage et les conditions d’utilisation. Je doute que l’information ainsi recueillie soit très pertinente. Pour ces raisons, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.