Amendement n° CD372
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « naturels », est inséré le mot : « aquatiques, ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter une mention explicite des milieux aquatiques d'eau douce au patrimoine commun — mais cette mention existe déjà …
Intention : Renforcer la reconnaissance juridique et la protection des milieux aquatiques d'eau douce en les mentionnant expressément au titre du patrimoine commun, dans un objectif de préservation de la ressource eau au service de l'agriculture.
L'amendement propose d'ajouter une référence aux milieux naturels aquatiques d'eau douce dans le code de l'environnement, les plaçant explicitement au rang du patrimoine commun de la nation. L'auteure justifie cette addition par la menace que la dégradation de l'eau fait peser sur l'agriculture et les agriculteurs. La rapporteure rejette l'amendement en invoquant que cette mention figure déjà dans le texte et qu'ajouter une référence supplémentaire alourdirait inutilement le code. Le rejet révèle une tension : là où l'auteure voit une lacune justifiant un renforcement explicite, la majorité considère que le droit positif couvre déjà la question et que l'ajout n'apporterait que du surplus rédactionnel sans gain juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à ajouter une référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui se distinguent des milieux terrestres et marins.
La dégradation de la ressource en eau met directement en péril la durabilité de notre agriculture et menace l'activité de nos agriculteurs qui en dépendent. Afin de renforcer sa préservation, il convient de mentionner explicitement que les milieux naturels aquatiques font partie du patrimoine commun de la nation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD372 de Mme Julie Ozenne
Mme Julie Ozenne (EcoS). Cet amendement tend à ajouter au code de l’environnement une référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, distincts des milieux terrestres et marins. La dégradation de la ressource en eau met directement en péril la durabilité de notre agriculture et menace l’activité des agriculteurs qui en dépendent. Il convient de mentionner explicitement l’appartenance des milieux naturels aquatiques au patrimoine commun de la nation pour renforcer leur préservation.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable, puisque cette mention figure déjà dans le texte, que je ne souhaite pas alourdir.
La commission rejette l’amendement.