Amendement n° CD366
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« a) A Au début du 5° du I, après le mot : « comme », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « commun naturel ; ».
Exposé sommaire
L’eau n’est ni un bien marchand ni une ressource économique classique. Il s’agit d’un commun naturel et public. Cet amendement entend apporter ces modifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).