Amendement n° CD351
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 253‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. – 253‑7‑3. – I. La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires.
« II. Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et responsabiliser les distributeurs/détenteurs d'AMM e…
Intention : Déplacer la charge des dommages causés par les pesticides aux colonies d'abeilles des apiculteurs vers les industriels et distributeurs qui mettent ces produits sur le marché, afin de protéger économiquement les apiculteurs et d'internaliser les coûts environnementaux et économiques de l'agriculture intensive.
Cet amendement crée une obligation pour les distributeurs et détenteurs d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de dédommager les apiculteurs vicimes de dommages économiques causés par la dissémination de pesticides, notamment les néonicotinoïdes. Le débat révèle une tension majeure : l'amendement vise à internaliser les coûts externes de l'usage des pesticides (mortalité des abeilles, perte de colonies) en faisant peser la responsabilité sur les metteurs en marché plutôt que sur les apiculteurs. La rapporteure s'oppose à l'adoption en soulevant des difficultés pratiques majeures (preuve du lien causal, quantification du préjudice, distinction avec d'autres causes de mortalité comme le varroa ou le frelon asiatique), mais la commission adopte malgré tout l'amendement, signalant une volonté politique d'infléchir la loi en faveur de la protection de l'apiculture contre les risques phytosanitaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lever les contraintes au métier d’apiculteur et protéger durablement l’activité apicole.
Il est donc proposé de garantir aux apiculteurs la liberté de produire sans pesticides et de responsabiliser les distributeurs et détenteurs d’AMM en cas de préjudice économique subi par les apiculteurs à la suite de la dissémination de leurs produits.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD351 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). On estime que 35 % de la production agricole française sont assurés grâce à la pollinisation. Dans le même temps, la mortalité des colonies d’abeilles n’a jamais été aussi élevée puisque, chaque année, entre 20 et 30 % d’entre elles sont décimées en raison de l’usage des pesticides, du changement climatique et des pratiques de l’agriculture intensive, que cette proposition défend bec et ongles.
L’amendement vise donc à protéger les apiculteurs dont les colonies sont victimes de l’épandage de pesticides – et notamment des néonicotinoïdes, que certains souhaitent autoriser de nouveau grâce à ce texte. Les apiculteurs donnent l’alerte et souhaitent produire librement, sans subir les choix des industriels de la chimie de mettre sur le marché des produits qui déciment les pollinisateurs.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je comprends votre objectif mais cet amendement pose diverses questions de mise en œuvre. Comment évaluer concrètement la responsabilité des distributeurs et de ceux qui mettent les produits sur le marché ? Comment s’assurer que le préjudice économique résultant de la perte de colonies d’abeilles est effectivement lié aux pesticides et non à d’autres facteurs, comme le frelon asiatique ou le varroa ?
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.