Amendement n° CD349
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑4. – I. – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure, à partir du 1er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pour les produits déjà présents sur le marché, se basent sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
« II. – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose à l'ANSES d'utiliser les protocoles de test de toxicité les plus récents pour évaluer les pesticides, afin de mi…
Intention : Imposer l'adoption des protocoles scientifiques les plus actuels dans l'évaluation des pesticides pour interdire de facto ceux qui échouent à de nouveaux tests plus rigoureux, sous le couvert d'une simple « mise à jour » technique de la procédure.
L'amendement vise à combler un décalage documenté entre la toxicologie réglementaire appliquée par l'ANSES et les avancées de la toxicologie académique. Les protocoles actuels de test de toxicité sur les insectes pollinisateurs sont reconnus comme obsolètes par l'ANSES elle-même (avis 2019) et l'EFSA (avis 2015), et le Tribunal administratif de Paris a validé en 2023 des « carences fautives » dans les procédures d'autorisation des pesticides. Des protocoles robustes existent déjà mais ne sont pas appliqués. L'amendement exige que l'ANSES actualise ses méthodes pour tenir compte des effets sublétaux, chroniques et des perturbateurs endocriniens (notamment les néonicotinoïdes et les fongicides SDHI) que la science a identifiés mais que la réglementation ignore encore. Son adoption reflète un consensus sur la nécessité de synchroniser la toxicologie réglementaire avec la science contemporaine, sans remettre en cause l'indépendance de l'agence.
Exposé sommaire
Si nous nous félicitons de mesures prises pour lutter contre le frelon à pattes jaunes, nous souhaitons rappeler quelques faits sur la disparition des pollinisateurs, leurs causes et les solutions pour endiguer ce phénomène.
Notre alimentation est dépendante des pollinisateurs : 75 % de la production mondiale de nourriture dépend des insectes pollinisateurs et 60 à 90 % des plantes sauvages ont besoin d'insectes pour se reproduire.
Les pollinisateurs disparaissent à un rythme dramatique : Les populations d'abeilles ont chuté de 25 % en Europe entre 1985 et 2005, soit seulement 20 ans. Ces derniers hivers, la mortalité était de 20 % en moyenne en Europe, atteignant plus de 50 % dans certains pays. Sur 841 espèces d’abeilles documentées en Europe, 178 sont en danger d’extinction, soit 21%. 30 % des espèces en danger sont endémiques en Europe. Au-delà des abeilles, d'autres espèces disparaissent. 50 % de l'ensemble des papillons des prairies a disparu entre 1990 et 2011 dans l'UE.
La disparition des abeilles et pollinisateurs est provoquée par plusieurs causes parmi lesquelles le changement climatique, la disparition des habitats naturels (en raison du développement des monocultures par exemple) ou encore les pesticides. Les pesticides sont une cause majeure de disparition des pollinisateurs. Ils provoquent le ralentissement du développement, des malformations, des pertes d'orientation, incapacités à reconnaître les fleurs, affaiblissement des défenses immunitaires... Les abeilles subissent également les cocktails chimiques et peuvent se nourrir de pollen contenant différents pesticides.
Il est donc urgent de sortir des pesticides dangereux pour les pollinisateurs, pour l'environnement, pour la santé, et pour la souveraineté alimentaire
Des pesticides dangereux continuent d'inonder le marché et de tuer les pollinisateurs car les protocoles de test de toxicité sur les abeilles et les insectes pollinisateurs sont lacunaires et obsolètes. L'ANSES le reconnaît elle-même dans son avis de 2019. L'EFSA a reconnu l'obsolescence des protocoles dans un avis de 2015. Le Tribunal Administratif de Paris a également reconnu (req. n°2200534/4-1) en 2023 des carences fautives dans les procédures d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des pesticides. Pourtant, des protocoles robustes et reproductibles existent déjà et peuvent être repris lors des évaluations réglementaires. Il n'existe aucun obstacle légal ou scientifique pour que l'EFSA et l'ANSES appliquent ces protocoles.
En conclusion : si nous voulons réellement préserver la filière apicole et les pollinisateurs, il est indispensable de garantir que des produits destructeurs ne soient plus mis sur le marché. Pour ce faire, la solution la plus efficace est de garantir que les protocoles suivis par l'ANSES s'appuient sur les connaissances scientifiques les plus récentes. C'est le sens de cet amendement.
Cet amendement est issu des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole et d'échanges avec l'association Pollinis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD349, CD222 et CD224 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). La disparition des pollinisateurs est due à plusieurs causes, dont l’arrivée d’espèces invasives, la destruction des habitats et la monoculture. Mais les pesticides sont de loin la première d’entre elles.
Avec l’amendement CD349, nous voulons garantir à la fois l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), pour qu’elle œuvre en faveur de la santé publique et de l’environnement, et la protection des pollinisateurs. Pour ce faire, nous proposons que l’Anses assure que les protocoles de tests les plus récents sont utilisés pour évaluer les produits phytosanitaires déjà en vente ou en cours de mise sur le marché. Si nous souhaitons protéger les abeilles et les pollinisateurs, tâchons de les préserver des produits qui les empoisonnent.
L’amendement CD224 fait quant à lui suite à un recours déposé par plusieurs associations environnementales – Pollinis, Notre affaire à tous, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières - truites, ombres, saumons et l’Association pour la protection des animaux sauvages. Il a mis en évidence différentes lacunes dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires. De nombreux effets des pesticides sur certains insectes pollinisateurs ne sont pas suffisamment pris en compte, dont par exemple les effets chroniques ou sublétaux.
Il est donc nécessaire de mettre à jour les protocoles actuellement utilisés pour évaluer la toxicité de ces produits, afin de lever les entraves au métier d’apiculteur. La bonne nouvelle, c’est que nous pouvons le faire car de nouveaux protocoles existent.
Cet amendement vise à obtenir un bilan des protocoles actuels des tests de toxicité, afin de formuler des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents. Nous pourrons ainsi garantir la protection des pollinisateurs et, de fait, des apiculteurs.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis favorable à l’amendement CD349, qui est plus complet, et défavorable aux autres.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement CD349.
Quand on étudie la question des pesticides, on constate qu’il existe un écart certain entre la toxicologie réglementaire, utilisée par l’Anses, et la toxicologie académique, qui progresse à un rythme plus rapide. Les différences sont importantes, notamment s’agissant de la connaissance des mécanismes de perturbation endocrinienne, du fonctionnement des molécules fongicides SDHI, qui attaquent les mitochondries des cellules, ou encore des néonicotinoïdes. Le rôle carcinogène de ces derniers est désormais documenté par la toxicologie académique, mais il n’est pas encore pris en considération dans tous les protocoles des agences sanitaires.
Il est urgent de procéder à une mise à jour, qui est réclamée non seulement par ces agences, mais aussi et surtout par la société civile et les associations, afin que les autorisations de mise sur le marché tiennent compte des avancées scientifiques les plus récentes.
La commission adopte l’amendement CD349.