Amendement n° CD348
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute le ministre de la santé aux autorités pouvant suspendre ou conditionner l'importation/commercialisation de denré…
Intention : Reconnaître et renforcer le rôle du ministre de la santé dans la protection sanitaire des consommateurs en lui confiant un pouvoir direct de restriction des importations alimentaires dangereuses, indépendamment des considérations agricoles ou commerciales.
L'amendement élargit le pouvoir de prise de mesures conservatoires en matière de sécurité alimentaire en incluant le ministre de la santé aux côtés des ministres de l'agriculture et de la consommation. Cet élargissement reconnaît que la sécurité sanitaire des aliments relève directement de la compétence du ministère de la santé, notamment sur les questions de résidus de pesticides ou autres substances dangereuses pour la santé humaine. Le débat révèle que cette inclusion vise à renforcer la capacité de l'État français à protéger les consommateurs en permettant au garant sanitaire d'agir directement, plutôt que de dépendre de la seule initiative des ministères de l'agriculture ou de la consommation, potentiellement moins enclins à restreindre les importations.
Exposé sommaire
En plus des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation, il est proposé que le ministre chargé de la santé puisse également prendre des mesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditions particulières à l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD348 de Mme Marie Pochon
Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CD348 tend à autoriser le ministre de la santé, garant de la sécurité sanitaire, à prendre des mesures conservatoires visant à suspendre l’importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires ou de produits agricoles qui ne respectent pas nos normes, par exemple en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques, susceptibles d’être dangereux pour la santé.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.