Amendement n° CD345
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
Ce que ça change · analyse IA
Rend le conseil phytosanitaire obligatoire mais conditionne sa fréquence à des événements clés plutôt qu'à une périodicité fixe.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contrainte de suivi régulier en un outil d'accompagnement au changement, protégeant les agriculteurs d'une bureaucratie répétitive tout en verrouillant l'obligation de conseil lors des moments critiques de l'activité.
L'amendement transforme un dispositif facultatif en obligation légale, mais en modifiant radicalement sa nature : on passe d'un suivi régulier et agronomique à un accompagnement ponctuel lié aux mutations de l'exploitation. Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté de simplifier la vie des agriculteurs en évitant des contrôles répétitifs et la nécessité technique d'un suivi récurrent pour assurer une transition agronomique réelle. En adoptant ce texte, le législateur privilégie la flexibilité opérationnelle et la réduction de la charge administrative sur la continuité du suivi technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, et non plus facultatif comme le propose l’article 1er, tout en allégeant les contraintes actuelles.
Il prévoit que le conseil en matière de produits phytosanitaires ne sera plus délivré de manière périodique mais à des périodes-clés de la vie des exploitations, tels que l’installation, la reprise, ou en cas de changement stratégique (gros investissements, changement de cultures, voire de système de production). Afin que chaque agriculteur soit accompagné, tout exploitation devra avoir bénéficié du conseil stratégique d’ici 2030. Ainsi, les exploitants seront accompagnés au moment le plus pertinent pour eux, mais la charge financière résultant de la mise en place des conseils stratégiques sera allégée.
Cet amendement propose, en outre, dans une logique de simplification, que ces conseils puissent être donnés dans le cadre des diagnostics modulaires créés par la loi d’orientation agricole et qui seront mis en place à compter de 2026.
A l’instar de ce que prévoit le cadre juridique actuel, des allégements pourront être prévus pour les utilisateurs professionnels dont les surfaces susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour les exploitants agricoles et des usages pour les autres utilisateurs. Pourront en outre être exemptées, les exploitations utilisant des produits de biocontrôle, et les exploitations en conversion.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD345 de Mme Constance de Pélichy
Mme Constance de Pélichy (LIOT). Cet amendement vise à rendre le conseil stratégique obligatoire, en allégeant les contraintes actuelles. Il ne serait plus délivré de manière périodique mais à des périodes clés de la vie des exploitations, telles qu’une transmission, une acquisition, un gros investissement ou un changement de système de production.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends la volonté d’alléger les contraintes pesant sur les agriculteurs. Néanmoins, l’objectif du conseil stratégique est d’avancer sur des logiques agronomiques, ce qui suppose de procéder à une évaluation avec une récurrence suffisamment forte, à l’aide d’indicateurs. Une réorientation est parfois nécessaire. La périodicité et la récurrence – elle doit être au moins annuelle – du conseil stratégique sont importantes.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission adopte l’amendement.