Amendement n° CD343
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »
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Impose un délai de jugement court pour les décisions environnementales afin d'éviter l'irréversibilité des dommages.
Intention : Accélérer la sécurité juridique des projets en forçant le juge à trancher le fond rapidement, évitant ainsi que le temps de la procédure ne rende la protection de l'environnement caduque.
L'amendement vise à transformer la temporalité du contentieux environnemental en créant une procédure d'instruction accélérée au fond. En s'inspirant du droit de l'urbanisme, il cherche à substituer la célérité de la procédure normale à l'urgence du référé. Le rejet de la rapporteure, suivi de l'adoption par la commission, souligne une tension entre la prudence procédurale (peur de la précipitation ou du manque de moyens) et l'exigence d'efficacité face à l'urgence écologique. L'adoption révèle une volonté de sanctuariser le temps judiciaire pour qu'il soit compatible avec le temps de l'impact environnemental.
Exposé sommaire
Les décisions environnementales ayant souvent un caractère irréversible, il est proposé qu’elles fassent l’objet d’une instruction accélérée au tribunal administratif par les juges du fond, dans un délai contraint à quelques mois, comme cela se fait déjà pour certaines décisions en matière d’urbanisme (article R. 600-6 du code de l’urbanisme). Cela permettra aux parties prenantes d’être rapidement fixées sur la légalité d’un projet. Cela soulagera le juge des référés, qu’il ne sera plus nécessaire de saisir dans de nombreux cas. La présente disposition devra être assortie d’un renforcement des moyens humains dédiée à la justice.
Le présent amendement est suggéré par France Nature Environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD343 de Mme Lisa Belluco
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission adopte l’amendement.