Amendement n° CD340
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article 44 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le régime dérogatoire pour mégabassines introduit par la loi d'orientation agricole.
Intention : Empêcher l'accélération normalisée des mégabassines et élevages industriels en revenant aux règles classiques de droit administratif, jugées plus justes et plus sûres.
Cet amendement cible l'article 44 de la loi d'orientation agricole qui crée une procédure accélérée pour les mégabassines. La rapporteure demande le retrait sur le fond. Le débat révèle un désaccord profond : les auteurs (groupe EcoS) jugent cette dérogation juridiquement fragile (Conseil d'État pointait des risques constitutionnels et de sécurité juridique), contreproductive (elle ralentirait plutôt qu'accélérerait) et socialement polarisante (elle créerait des contentieux judiciaires au lieu de médiation). L'enjeu n'est pas technique : il porte sur la philosophie même de la loi — accélérer l'agriculture industrielle (mégabassines, élevages intensifs) ou maintenir des protections environnementales et procédurales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a choisi de valider cette dérogation malgré les alertes du Conseil d'État.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau régime dérogatoire introduit par la loi d'orientation agricole concernant notamment les méga-bassines.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD340 et CD339 de Mme Lisa Belluco
Mme Marie Pochon (EcoS). Ces amendements visent à supprimer le régime dérogatoire instauré par l’article 44 de la loi d’orientation agricole pour les mégabassines, qui vise à accélérer leur déploiement et celui des élevages industriels. En tant qu’écologistes, nous y sommes défavorables. Cet article est par ailleurs très problématique juridiquement. Selon l’avis du Conseil d’État, « les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose en conséquence de ne pas les retenir. » C’est clairement une fausse promesse, y compris pour les irrigants et les éleveurs industriels, qui a été faite. Le Conseil d’État a prévenu que la nouvelle procédure allait ralentir les délais d’instruction. Par ailleurs, comme un référé sera possible dans un délai resserré, tous les requérants auront tendance à y recourir très rapidement. Cet article ne contentait personne : au lieu de médiations, les désaccords se traduiront directement en processus judiciaires. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cette disposition de la loi d’orientation agricole. L’amendement suivant est de repli.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Sur le fond, demande de retrait, sinon avis défavorable. Sur la forme, il faudrait viser le code auquel est rattaché l’article de la loi, et non celui-ci.
La commission rejette successivement les amendements.