Amendement n° CD337

M. David Magnier (RN). Cet amendement se veut une bouffée d’oxygène pour nos agriculteurs, pris en étau dans un maquis de normes environnementales souvent incohérentes.

Par une absurde réalité, suivre scrupuleusement une règle du code de l’environnement pour protéger une rivière peut conduire un exploitant de bonne foi à se mettre en infraction au regard d’une autre règle du code rural ou forestier sur la gestion des haies. Ces contradictions réglementaires jettent nos agriculteurs dans une insécurité juridique intolérable.

Par cet amendement, nous proposons une solution simple et juste à cette situation : exonérer de responsabilité administrative ou pénale tout agriculteur de bonne foi victime de ces incohérences – pas de sanctions pour ceux qui se retrouvent piégés par des règles mal alignées. L’amendement prévoit en outre qu’un rapport écrit précisant les contradictions et démarches à entreprendre pour clarifier sa situation est remis à l’exploitant, et que les autorités compétentes, comme l’OFB, sont tenues de signaler ces aberrations à leur ministère de tutelle dans un délai de six mois et de proposer des mesures concrètes pour harmoniser les normes.

À l’heure de la simplification des normes, c’est une mesure de bon sens qui protège nos agriculteurs et pousse l’État à faire le ménage dans les règles qu’il impose. Pour lever les injustices et soutenir les agriculteurs dans leur bonne foi, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les articles 37 et 38 de la loi pour la souveraineté alimentaire et agricole – dite LOA – ont résolu la question des conflits qui pouvaient naître des quatorze réglementations régissant la gestion des haies. Les services de l’État sont d’ailleurs censés accompagner et éclairer les agriculteurs sur cette réglementation.

En outre, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la LOA similaires à celle que vous proposez, pointant un risque sur la définition juridique des normes contradictoires.

M. Hubert Ott (Dem). Monsieur Magnier, pouvez-vous nous donner des exemples d’incohérences ? Concrètement, quels sont les attributs d’une norme cohérente à vos yeux ? Soyons précis ! Ces discours flous qui laissent imaginer tout et son contraire discréditent ce que l’on appelle le système, alors même que rien ne prouve qu’il y a des lacunes, des contradictions ou des difficultés d’interprétation des règles communes. Et si tel est le cas – ce que je peux entendre –, travaillons-y, plutôt que de contester purement et simplement leur application.

M. David Magnier (RN). Suivre scrupuleusement les règles du code de l’environnement pour protéger une rivière, par exemple, peut conduire à se mettre en infraction au regard des dispositions du code rural ou du code forestier relatives à la gestion des haies.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Ce problème a été résolu dans la LOA, et je ne vois pas d’autres exemples qui illustreraient votre propos.

M. Julien Guibert (RN). En voici un : pour des raisons environnementales – notamment pour protéger les périodes de nidification –, les haies doivent être taillées avant une date limite, sauf si cette taille vise à sécuriser la voie publique. Voilà un exemple très précis de contradiction entre les dispositions des différents codes, sur lequel j’ai d’ailleurs interrogé le ministre – j’attends toujours sa réponse.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les dates butoirs de taille sont justifiées par de bonnes raisons, comme la nidification. Et elles laissent largement le temps aux agriculteurs – ou, à défaut, à la commune – de tailler des haies et élaguer les arbres qui pourraient représenter un danger pour la voie publique ou gêner les câbles de la fibre durant l’hiver, d’autant qu’ils savent qu’ils n’y seront plus autorisés l’été.

M. Hubert Ott (Dem). Les règles relatives à la taille des haies ou à la réduction du volume des houppiers sont effectivement bien connues des agriculteurs. Certes, il existe des dérogations pour répondre à des obligations en matière de sécurité, mais si nous incitons le monde agricole et l’OFB à travailler ensemble et à se tenir mutuellement informés, les éventuelles difficultés pourront être facilement évitées.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Ces argumentaires dénotent une vision un peu manichéenne du monde, qui opposerait les gentils agriculteurs victimes des réglementations aux méchants agents de l’OFB.

Vous partez du principe que les agriculteurs sont toujours de bonne foi, mais ce n’est pas toujours le cas – certains sont même d’une mauvaise foi absolue. Tout le monde a droit à l’erreur, mais certains se trompent plus d’une fois et en toute connaissance de cause : simplement, ils préfèrent payer des amendes plutôt que de respecter les normes. En tant qu’ancien maire, je pourrais vous citer plusieurs exemples.

M. Julien Guibert (RN). Les dates limites sont différentes d’un département à l’autre. En outre, la plupart de ces travaux sont assurés par des entreprises de travaux agricoles (ETA) : lorsque des intempéries retardent leur calendrier ou empêchent le passage des engins sur certains chemins, comme cela a été le cas dans la Nièvre à la suite de fortes pluies, les préfectures peuvent accorder des dérogations. Seulement, cela ne suffit pas toujours pour répondre aux obligations dans les temps : c’est dans ce vide juridique que naissent les contradictions. Voilà toute la complexité que présente l’application des normes sur le terrain.

Mme Marie Pochon (EcoS). Comme vous venez de le souligner, il existe des dérogations aux règles du droit commun en cas d’événement imprévu – de nature climatique, notamment –, mais il ne me semble pas opportun de les généraliser.

La commission rejette l’amendement.