Amendement n° CD336
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est complétée par un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑1‑1. – Dans le cadre des contrôles administratifs visant à vérifier le respect des prescriptions environnementales applicables aux exploitations agricoles, le caractère non intentionnel des infractions est pris en compte. Toute personne faisant l’objet d’un tel contrôle bénéficie du principe de présomption d’innocence. En cas de non-respect involontaire d’une prescription environnementale, un droit à l’erreur est accordé à l’exploitant de bonne foi, lui permettant de régulariser sa situation sans faire l’objet d’une sanction, sauf si l’infraction entraîne une atteinte grave aux milieux naturels, à la santé publique ou à la sécurité. Ce droit à l’erreur est modulé en fonction de la gravité de l’atteinte, selon des critères définis par décret. Un rapport écrit est transmis à l’exploitant, précisant les mesures à prendre pour se mettre en conformité, assorti d’un délai raisonnable pour procéder à la régularisation. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre du droit à l’erreur et les critères de gravité, sont précisées par décret. »
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Instaurer un droit à l'erreur pour les agriculteurs : régularisation sans sanction pour infraction involontaire, sauf d…
Intention : Protéger les exploitants agricoles des sanctions environnementales perçues comme disproportionnées en cas d'erreur involontaire, en restituant aux agents un pouvoir de régularisation plutôt que de sanction immédiate.
L'amendement transpose le principe de « droit à l'erreur » de la loi ESSOC (2018) au domaine des contrôles environnementaux agricoles. Il propose qu'un exploitant ayant commis un manquement involontaire puisse se régulariser sans sanction immédiate, à condition que l'OFB lui transmette un rapport clair avec délai de conformité. L'exception porte sur les infractions causant dommage grave à l'environnement, la santé ou la sécurité. Le débat révèle un clivage : l'auteur dénonce l'asymétrie perçue entre complexité des normes et rigueur des sanctions, invoquant l'injustice du traitement des erreurs administratives involontaires ; la rapporteure objecte que la loi ESSOC s'exclut précisément du domaine environnemental, que l'OFB dispose déjà de pouvoirs discrétionnaires (contrôles pédagogiques, gradation des sanctions), et que modifier ce régime « excède le périmètre » de la loi. Le rejet signale que le législateur a volontairement maintenu un régime strict pour les infractions environnementales, sans exception large fondée sur l'involontarité.
Exposé sommaire
Les agriculteurs sont soumis à de nombreux contrôles environnementaux, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB), pour vérifier le respect des réglementations sur les produits phytopharmaceutiques, les nitrates, la gestion des eaux ou la biodiversité. Ces contrôles, souvent perçus comme rigides, peuvent entraîner des sanctions immédiates, même en cas d’infractions mineures ou non intentionnelles découlant d’erreurs administratives ou d’une méconnaissance des normes, particulièrement complexes (par exemple, une erreur dans un plan d’épandage ou une méconnaissance d’une nouvelle norme). Cette approche alimente un sentiment d’injustice chez les exploitants, qui souhaitent être accompagnés plutôt que sanctionnés pour des manquements involontaires.
Le droit à l’erreur, consacré par la loi ESSOC, permet à une personne de bonne foi de régulariser une erreur sans sanction immédiate, sauf exceptions (fraude, atteinte grave à la santé ou à l’environnement). Cependant, ce principe est peu appliqué dans le cadre des contrôles environnementaux agricoles, où les sanctions peuvent être perçues comme disproportionnées.
Ainsi, s’inspirant du principe du droit à l’erreur instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, cet amendement vise à mieux prendre en compte le caractère non intentionnel des infractions environnementales dans le cadre des contrôles agricoles. Il consacre un droit à l’erreur pour les exploitants de bonne foi, leur permettant de régulariser leur situation sans sanction immédiate, sauf en cas d’atteinte grave aux milieux ou à la santé publique. Ce droit est modulé selon la gravité des infractions, garantissant un équilibre entre pédagogie et protection de l’environnement. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la présente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur, tout en maintenant les exigences de protection de l’environnement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD336 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à envoyer un signal fort à nos agriculteurs, qui croulent sous des contrôles environnementaux souvent vécus comme une sanction plutôt que comme un accompagnement. Alors que les règles sont complexes, une erreur involontaire – un plan d’épandage mal rempli, une norme méconnue – peut entraîner des amendes immédiates. C’est injuste, et cela alimente un sentiment de défiance.
Afin d’améliorer les relations entre l’OFB et les agriculteurs, nous proposons de consacrer un droit à l’erreur pour les exploitants de bonne foi. Inspiré de la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, cet amendement vise à permettre à un agriculteur ayant commis un manquement non intentionnel de régulariser sa situation sans être sanctionné, sauf si l’infraction cause un dommage grave à l’environnement, à la santé ou à la sécurité. Un rapport clair prévoyant des mesures précises et un délai raisonnable serait transmis à l’agriculteur pour le guider dans la mise en conformité.
Ce droit à l’erreur, modulé selon la gravité des faits, n’est pas un blanc-seing, mais une main tendue pour accompagner plutôt que punir et pour rétablir la confiance entre les agriculteurs et l’administration. C’est une mesure de justice, qui allège les contraintes et simplifie les relations. Adopter cet amendement, c’est choisir la confiance plutôt que la sanction et l’accompagnement plutôt que la répression.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. La loi Essoc, que vous avez évoquée, ne s’applique pas en matière environnementale, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, les agents ont déjà un pouvoir d’appréciation ; ils peuvent également mener des contrôles « à blanc », à visée pédagogique, dont j’ai d’ailleurs déjà bénéficié à titre personnel. Enfin, votre amendement excède le périmètre et modifie l’équilibre de la proposition de loi. J’y suis donc défavorable.
M. David Magnier (RN). Je suis souvent en circonscription, auprès de mes agriculteurs, et je n’ai jamais vu de contrôles à blanc. Les agriculteurs sont oppressés, ils ont très peur d’écoper d’une amende à la moindre erreur en cas de contrôle.
Encore une fois, c’est un dispositif inspiré – j’insiste sur ce terme – de celui prévu dans la loi dite Essoc.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne doute pas que vous soyez proche de vos agriculteurs. Mais je vous rappelle que l’OFB ne contrôle chaque année que 1 % des exploitations à l’échelle nationale. L’administration comme l’OFB mènent bien des contrôles à blanc, et leurs agents sont sensibilisés à la nécessité de faire preuve de pédagogie lors d’un premier contrôle ; en cas de récidive, ils sanctionnent, et c’est bien normal. Je suis défavorable à votre amendement.
La commission rejette l’amendement.