Amendement n° CD335 — Loi n° 2025-794

Dispositif

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑1‑2. – À titre ponctuel et après information préalable de l’exploitant, l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec les chambres d’agriculture, peut procéder à des contrôles pédagogiques sans verbalisation, dénommés contrôles à blanc, visant à apprécier la conformité des exploitations agricoles aux dispositions relatives à la protection de l’environnement.

« Ces contrôles, sont effectués par les inspecteurs de l’environnement compétents. Ils ont pour objet de relever les points de non-conformité sans donner lieu à une verbalisation immédiate. Ils donnent lieu à l’établissement d’un rapport écrit, remis à l’exploitant, mentionnant les éventuelles non-conformités constatées ainsi que les mesures nécessaires à leur régularisation. Ce rapport fixe, en concertation avec la chambre d’agriculture concernée, un délai raisonnable pour la mise en conformité. À l’issue de ce délai, un contrôle de suivi peut être réalisé. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la fréquence et les conditions de réalisation des contrôles à blanc. »

⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA

Instaurer des « contrôles à blanc » pédagogiques sans verbalisation immédiate menés par l'OFB et les chambres d'agricul…

Intention : Affaiblir le régime répressif des contrôles environnementaux sur les exploitations agricoles en instituant un contrôle systématique, annoncé et sans risque de sanction immédiate, afin de réduire les tensions avec le monde agricole tout en donnant une apparence de maintien du contrôle.

L'amendement propose de créer une nouvelle catégorie de contrôles environnementaux annoncés à l'avance, menés conjointement par l'OFB et les chambres d'agriculture, qui identifieraient les non-conformités sans verbalisation immédiate et accorderaient aux agriculteurs un délai pour se mettre en règle avant un contrôle de suivi. Le texte présenté vise à substituer au modèle répressif (sanction immédiate) un modèle pédagogique fondé sur l'accompagnement et le conseil. Le débat révèle une tension entre deux visions : celle du RN, qui dénonce l'approche « répressive » de l'OFB et réclame un accompagnement bienveillant, et celle de la rapporteure, qui souligne que ces contrôles à blanc existent déjà dans le droit positif, rendant l'amendement superflu ou trompeur sur son caractère de novation. Le rejet signale que le législateur refusait de créer une fausse impression d'assouplissement des contrôles environnementaux en institutionnalisant une pratique présentée comme nouvelle alors qu'elle était déjà possible.

Fond Impact 72/100 Ambiguïté 65/100

Exposé sommaire

Les contrôles environnementaux réalisés par l’Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles, bien que nécessaires pour garantir le respect des réglementations, sont souvent perçus comme répressifs par les agriculteurs, en particulier lorsque des non-conformités, parfois méconnues, entraînent des verbalisations immédiates.

Cette approche contribue à tendre les relations entre les exploitants et les autorités, alors que nombre d’agriculteurs souhaitent se conformer aux normes mais manquent d’accompagnement adapté. Les chambres d’agriculture, par leur rôle de conseil et de proximité, sont des partenaires naturels pour promouvoir une approche plus collaborative. Cet amendement instaure, à titre ponctuel et annoncé à l’avance, des « contrôles à blanc » menés conjointement par l’OFB et les chambres d’agriculture. Ces contrôles pédagogiques, sans verbalisation immédiate, permettent de relever les non-conformités tout en accordant aux exploitants un délai raisonnable pour se mettre en règle, en concertation avec les chambres d’agriculture. Cette démarche favorise la pédagogie et la compréhension des normes, réduit les tensions et soutient les agriculteurs dans leurs efforts de mise en conformité, tout en s’inscrivant dans l’objectif de la présente proposition de loi de lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur.

Le débat en commission (compte rendu)

Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗

Amendement CD335 de M. David Magnier

M. David Magnier (RN). Nos agriculteurs vivent dans l’angoisse des contrôles environnementaux de l’OFB, souvent synonymes de sanction immédiate, y compris pour des non-conformités mineures ou méconnues. Loin d’encourager la conformité, cette approche répressive creuse un fossé de méfiance entre les exploitants et les autorités. Nos agriculteurs ne demandent pas l’impunité, mais un accompagnement juste pour naviguer dans la complexité des normes environnementales.

Cet amendement vise donc à instaurer des contrôles à blanc, une véritable révolution pédagogique menée conjointement par l’OFB et les chambres d’agriculture. Annoncés à l’avance, ils ne visent pas à punir mais à guider, en informant l’exploitant des éventuelles non-conformités – sans le verbaliser – et les mesures à prendre pour se mettre en règle, à travers un rapport clair, rédigé en concertation avec la chambre d’agriculture. Un contrôle de suivi est fixé dans un délai raisonnable pour vérifier les progrès. Pour garantir la transparence et l’équité, les modalités de ces contrôles seront définies par décret.

Véritable pont entre les agriculteurs et les autorités, cette mesure est une main tendue pour remplacer la sanction par le dialogue. Elle s’appuie sur la proximité des chambres d’agriculture, partenaires de confiance des exploitants, pour accompagner plutôt que réprimer. En adoptant cet amendement, nous envoyons un message clair : nous croyons à une agriculture responsable, soutenue par une administration qui guide plutôt qu’elle punit. C’est une chance unique de restaurer la confiance, de lever les tensions et de donner à nos agriculteurs les moyens de réussir dans le respect de l’environnement.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les contrôles à blanc existent déjà. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.