Amendement n° CD334
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences des régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux. Ce rapport comprend notamment un état des lieux des écarts non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires dans les listes de produits phytopharmaceutiques autorisés dans chaque pays partenaire, en identifiant les substances actives interdites en France mais autorisées dans ces pays, ainsi que leurs impacts sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises. Il présente également des mesures de protection de l’agriculture française et de sa compétitivité et propose un mécanisme de résorption de ces écarts, incluant des mesures à court terme telles que la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence et présente des solutions d’harmonisation de long terme.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les disparités de régulation des produits phytosanitaires pour lutter contre la concurrence déloyale.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier politique pour contester la sévérité des normes phytosanitaires françaises en utilisant l'argument de la souveraineté et de l'équité commerciale. La tension réside entre la volonté de protéger le revenu des agriculteurs par un alignement des standards (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir un haut niveau de protection sanitaire et environnementale malgré les pressions économiques (position du gouvernement/rapporteure).
L'amendement cherche à forcer le législateur à documenter l'écart de normes entre la France et ses partenaires commerciaux. En proposant d'étudier la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l'accélération des équivalences, l'auteur tente d'infléchir la loi vers un assouplissement des règles de mise sur le marché pour protéger la compétitivité économique. Le rejet de l'amendement, justifié par l'existence de plans d'action déjà en cours (Parsada, comité des solutions), montre que le législateur refuse d'ouvrir le débat sur une harmonisation par le bas (assouplissement des normes) au profit d'une recherche de solutions alternatives.
Exposé sommaire
La mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régulée à des niveaux variables selon les pays avec lesquels la France entretient des partenariats commerciaux.
Ces différences dans les régimes d’autorisation entraînent des disparités significatives, notamment l’interdiction en France de certaines substances actives, telles que des herbicides, fongicides ou insecticides, qui restent autorisées dans des pays importateurs ou exportateurs partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne. Ces écarts, souvent non justifiés par des considérations agronomiques, environnementales ou sanitaires, créent des distorsions de concurrence qui pénalisent la compétitivité des exploitations agricoles françaises, compromettant leur viabilité économique face à des produits importés bénéficiant de conditions plus souples.
Ce rapport vise à établir un état des lieux précis de ces différences, à identifier leurs impacts sur l’agriculture française et à proposer des mesures concrètes pour la protéger. À court terme, des solutions comme la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des procédures d’équivalence permettraient de réduire ces inégalités. À long terme, des mesures de protection de l’agriculture française en termes de régimes d’autorisation avec les pays partenaires à la fois dans et hors de l’Union européenne est essentielle pour garantir des conditions équitables et protéger les producteurs comme les consommateurs français.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD334 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à corriger une injustice qui frappe nos agriculteurs. Les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous : nos exploitants respectent des normes strictes interdisant certaines substances phytopharmaceutiques, que leurs concurrents en Europe et ailleurs ont le droit d’utiliser, souvent sans aucune justification agronomique, environnementale ou sanitaire.
Nos agriculteurs, déjà sous pression, se battent à armes inégales face à des importations bénéficiant de conditions et de normes beaucoup plus souples, ce qui crée une distorsion de concurrence insupportable. Leur compétitivité en souffre, leur viabilité économique est menacée et c’est toute la filière agricole française qui vacille.
Avec cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport clair et précis dressant un état des lieux des différents régimes d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques dans les pays partenaires de la France, afin d’identifier les substances actives interdites en France mais autorisées dans ces pays. Ce rapport nous permettra de mesurer l’impact de cette situation sur la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Parce qu’il est primordial de proposer des solutions concrètes aux agriculteurs pour ne pas affecter leur compétitivité, ce rapport formulera des propositions à court terme, dont l’utilité et la faisabilité seront étudiées – la reconnaissance mutuelle des autorisations ou l’accélération des équivalences, par exemple. Il proposera également des solutions à plus long terme.
Adoptons cet amendement et donnons à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales ; c’est une question de justice et de souveraineté alimentaire.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Le gouvernement a engagé deux actions pour évaluer les molécules interdites en France mais autorisées dans d’autres pays – membres de l’Union européenne ou non : le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada) et le comité des solutions créé par Agnès Pannier-Runacher.
La commission rejette l’amendement.