Amendement n° CD324
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'autorisation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance, pour éviter un contournement du débat parlementaire sur les pesticides.
Intention : Récupérer la pleine compétence législative du Parlement pour empêcher le Gouvernement de modifier, de manière unilatérale et sans débat public, l'encadrement des produits phytosanitaires et le régime des sanctions associées.
L'amendement vise à supprimer une habilitation législative qui permettrait au Gouvernement de modifier, par ordonnance, le régime des sanctions pénales et les règles relatives aux dangers phytosanitaires. Le débat révèle une méfiance profonde des opposants envers l'exécutif, accusé de vouloir s'affranchir du contrôle parlementaire sur des sujets sensibles (pesticides, sanctions) sous couvert de nécessité technique. L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de verrouiller le domaine de la loi et de refuser tout transfert de compétence vers le Gouvernement sur des thématiques faisant l'objet de fortes tensions sociétales.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 8 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Loin d'être restreint à l'application de la présente proposition de loi, cet article confère une autorisation très large, sur des questions qui sont loin de faire l'unanimité au sein du Parlement, et plus globalement au sein de la population.
Dans un premier temps, cet article prévoit que le Gouvernement puisse modifier la législation concernant les manquements à des obligations légales ou réglementaires relatives à la protection des végétaux, y compris en créant de nouvelles sanctions pénales et en substituant à des sanctions pénales existantes un régime de répression administrative. Ceci, alors même qu'aucun article de cette proposition de loi ne traite de cette question. Il semble que cette disposition permette alors au Gouvernement de modifier la législation concernant les manquements à la protection des végétaux, sans que le Parlement ne puisse en débattre.
Il permet également au Gouvernement de modifier la législation relative aux dangers phytosanitaires, notamment pour améliorer la lutte contre la flavescence dorée. Cela pourrait conduire à l'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires, afin de lutter contre les maladies qui peuvent être contractées par les végétaux. C'est pourtant le développement de l'agriculture productiviste, avec la sélection des espèces les plus productives, et non les espèces les plus résilientes aux maladies, qui a facilité le développement de ces maladies. L'assouplissement des règles relatives aux produits phytosanitaires afin de traiter les végétaux persiste dans cette logique, sans pour autant résoudre le problème.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CD6 de Mme Delphine Batho et CD324 de Mme Mathilde Hignet
Mme Delphine Batho (EcoS). Il n’est pas possible de réformer par voie d’ordonnance des dispositions aussi importantes que celles listées à l’article 8 – d’autant plus que, sur les thématiques de la présente proposition de loi, le gouvernement a réalisé un très mauvais travail légistique. Soit il sait ce qu’il veut faire, auquel cas il soumet au Parlement les dispositions qu’il propose ; soit il ne le sait pas et, dans ce cas, nous refusons de nous dessaisir de nos propres compétences.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’article 8 autoriserait le gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet très important, celui des pesticides, qui ne fait l’unanimité ni au Parlement ni au sein de la population.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. J’entends vos arguments. Avis de sagesse.
La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 8.