Amendement n° CD323
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de « formation et pédagogie » des agents de l'OFB dans les finalités des enregistrements.
Intention : Défendre les agents de l'OFB contre ce que LFI-NFP considère comme une culpabilisation injustifiée, et refuser un cadre qui impute les tensions OFB-agriculteurs à un déficit de formation plutôt qu'à des choix politiques de modèle agricole.
L'amendement vise à retirer une disposition qui autorisait l'utilisation des enregistrements vidéo pour la formation des agents de l'OFB. LFI-NFP y voit une stigmatisation implicite des agents, insinuant que les incidents résulteraient de leur manque de formation. Le débat révèle cependant une ambiguïté fondamentale : la rapporteure défend l'intérêt pédagogique légitime des enregistrements (apprendre des incidents), tandis que l'opposition soulève l'incohérence avec la limite de 30 jours de conservation — durée incompatible avec un véritable usage formatif. En supprimant cette mention, on prive l'OFB d'un outil de professionnalisation, mais on reconnaît aussi que le texte initial confondait contrôle de l'agent et amélioration des pratiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mention à la formation et à la pédagogie des agents de l'OFB.
Une telle mention laisse sous-entendre que l'une des causes des incidents liés aux interventions des agents et agents de l'OFB serait leur manque de formation ou de pédagogie. Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette remise en cause sans fondement des agents et agentes de l'OFB, comme les différents rapports d'inspection le démontrent.
Jeter le discrédit sur les agents et agents de l'OFB est un bon moyen de ne pas questionner les pratiques agricoles productivistes et l'agrobusiness, qui ont des conséquences environnementales désastreuses. En outre, le modèle agricole productiviste actuel ne permet pas aux agriculteurs et agricultrices de vivre dignement de leur métier.
Plutôt que d'opposer OFB et agriculteurs et agricultrices, il faut faire bifurquer notre modèle agricole vers des pratiques plus respecteuses de l'environnement, de la santé humaine et davantage rémunératrices. Comme le rappelait une agente de l'OFB citée dans un article de Mediapart : "les agriculteurs sont les premières victimes du changement climatique, nous aidons à la mise en place de solutions qui aident à prévenir les sécheresses et les inondations".
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD323 de Mme Mathilde Hignet
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer, à l’alinéa 10, la mention de « la formation et la pédagogie » des agents de l’OFB, qui jette le discrédit sur ces derniers en sous-entendant que l’une des causes des incidents serait précisément leur manque de formation ou de pédagogie – ce que nous réfutons.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il est bon que chacun se forme tout au long de sa carrière professionnelle. J’ajoute que les enregistrements des caméras individuelles pourraient être utilisés à des fins pédagogiques, car visionner des événements qui se sont mal passés permet d’en tirer des enseignements. Avis défavorable.
Mme Delphine Batho (EcoS). Reconnaissez qu’il est difficile d’interpréter le texte dans le sens d’une utilisation des enregistrements à des fins de formation des agents ! Peut-être faudra-t-il y revenir en séance.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je propose que nous retravaillions la rédaction de l’alinéa 10 d’ici à la séance afin de dissiper tout malentendu.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je tiens à relever une incohérence entre l’alinéa 10 et les suivants. Vous dites, madame la rapporteure pour avis, que ces enregistrements auront une visée pédagogique : j’en déduis que les agents de l’OFB seront très réactifs, puisque les enregistrements devront être effacés au bout de trente jours.
La commission adopte l’amendement.