Amendement n° CD322
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Suppression de l'alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le déploiement de caméras-piétons pour les agents de l'OFB.
Intention : Empêcher l'équipement coercitif des agents de l'OFB en caméras-piétons afin de réduire la tension et la surveillance des agriculteurs.
L'amendement visait à éliminer entièrement l'article 6 qui prévoyait l'équipement des agents de l'Office français de la biodiversité en caméras-piétons. LFI-NFP argumentait que ces caméras n'auraient aucune utilité réelle : elles ne permettraient pas de prévenir les incidents (impossible d'agir en amont des tensions), et n'apporteraient pas davantage en matière de preuve puisque 90-92 % des procédures de l'OFB se basent déjà sur des infractions constatées en flagrance. La rapporteure et la majorité ont rejeté cet argument en considérant que la caméra avait une fonction de témoin apaisant (stabiliser la relation) plutôt que seulement probante. Ce débat révèle un désaccord fondamental : LFI-NFP voit les caméras comme un outil coercitif supplémentaire contre les agriculteurs (dans un contexte de tensions croissantes), tandis que la majorité les conçoit comme un stabilisateur relationnel bénéficiant aussi aux agents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur entendait institutionnaliser une surveillance des interactions entre agents publics et agriculteurs.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.
Cet alinéa précise que les "les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions de ces agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents".
Les député.es du groupe LFI-NFP s'interrogent sur la manière dont ces caméras pourront être utiles dans la prévention des incidents au cours des interventions. Ces caméras ne permettent pas d'agir en amont des potentielles tensions ou encore de désamorcer des éventuels malentendus entre les agent.es de l'OFB et les agriculteur.rices concernés.
En outre, les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler qu'au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été diligentées par l’OFB à l’encontre des exploitants agricoles, « dont 92 % concernent des infractions constatées en flagrance ». En d'autres termes, les caméras n'ont pas de réelle plus-value en termes de collecte de preuve.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD322 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Quelle serait l’utilité de ces caméras dans la prévention des incidents au cours des inspections ? Ces outils ne permettent ni d’agir en amont de potentielles tensions, ni de désamorcer d’éventuels malentendus, d’ailleurs favorisés par le gouvernement, entre des agents de l’OFB et des agriculteurs.
Au cours des trois dernières années, 3 370 procédures ont été engagées par l’OFB à l’encontre d’exploitants agricoles, dont 90 % concernent des infractions constatées en flagrance. Les caméras piétons n’ont donc pas non plus de réelle plus-value en matière de collecte de preuves.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Une caméra individuelle n’est pas nécessairement utilisée pour recueillir des preuves. Elle doit servir de témoin lorsque la tension monte entre les parties. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.