Amendement n° CD321
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Suppression de l'alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation du port de caméras-piétons par les agents de l'OFB, jugées intrusives et inefficaces.
Intention : Bloquer une technologie de surveillance jugée liberticide et rediriger les investissements vers des moyens humains réels, tout en contestant implicitement le principe même du contrôle environnemental renforcé des exploitations agricoles.
L'amendement proposait d'éliminer les dispositions (alinéas 7 à 17) autorisant les agents de l'Office français de la biodiversité à porter des caméras-piétons lors de leurs interventions. LFI-NFP y voyait une atteinte aux libertés individuelles et un gadget technologique coûteux. Le groupe préconisait un redéploiement de ces moyens vers un véritable renforcement des effectifs de l'OFB (environ 1 700 inspecteurs pour tout le territoire, soit moins de 16 par département). Le débat a révélé un consensus contre cet amendement : agents de l'OFB, syndicats agricoles, chasseurs et rapporteurs de commission s'accordaient à considérer les caméras comme un facteur d'apaisement des tensions lors des contrôles environnementaux. L'argument de LFI-NFP selon lequel les inspections sont rarissimes (une fois tous les 500 ans par exploitation) a peu pesé face aux témoignages de terrain et aux rapports attestant que cette mesure sécurise à la fois les contrôleurs et les contrôlés.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le déploiement des caméras-piétons pour les agents et agentes de l'OFB.
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement à tout va des caméras, comme ce fut le cas sur d'autres textes et récemment sur la proposition de loi sur la surêté dans les transports. Le déploiement des caméras individuelles constitue une atteinte aux libertés individuelles et elles coûtent chers, sont intrusives et inefficaces. Face aux défenseurs de la technopolice, le groupe LFI-NFP propose de revenir à de véritables actions de prévention.
Pour mettre en oeuvre des actions de prévention, cela nécessite davantage de moyens que ceux actuellement dévolus à l'OFB. Il y a actuellement environ 1 700 inspecteur.rices de l’environnement à l'OFB qui exercent des fonctions de police de l'environnement. En d'autres termes, il y a moins de 16 agents et agentes de l'OFB par département ! Face aux défis environnementaux et l'étendue du territoire, ce nombre d'inspecteur.rices est bien trop faible. Plutôt d'investir dans des caméras-piétons, les député.es du groupe LFI-NFP sont favorables à l'augmentation des moyens humains et financiers de l'OFB, ce qui permettra de garantir une présence plus importante sur le territoire.
Les député.es du groupe LFI-NFP tiennent à rappeler que les prérogatives conférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement sur l’agriculture mais elles sont également essentielles à la préservation de la biodiversité. Ses agent·es doivent pouvoir les remplir dans de bonnes conditions. Restauration des espaces protégés, régulation de la chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de la flore sauvages sont autant de missions que les agents de l’OFB doivent pouvoir continuer d’exercer en toute sérénité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD320 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer les alinéas 7 à 17, qui, sous prétexte « d’apaiser les tensions », autorisent les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) à porter des caméras-piétons. Ces dispositions ne sont qu’un gage donné à celles et ceux qui souhaiteraient exercer leur métier en échappant à tout contrôle du respect des normes en vigueur. En réalité, je ne connais aucune profession qui réclame de pouvoir agir de la sorte. Ce doit être encore moins le cas des agriculteurs, dont l’activité dépend largement de subventions – une situation que je ne critique pas, mais qui nécessite que nous nous assurions que cet argent public est utilisé dans le respect des normes et des lois votées par le Parlement, lesquelles visent à préserver non seulement l’environnement, mais aussi et surtout la santé publique.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je ne comprends pas l’intérêt de supprimer le déploiement des caméras-piétons. Cette mesure n’est pas un frein aux contrôles, dont nous ne contestons pas la nécessité ; elle permettra au contraire d’apaiser les tensions, de vérifier les conditions dans lesquelles s’est déroulée une inspection qui a mal tourné, et donc de sécuriser tant l’agent de l’OFB que l’agriculteur contrôlé. Que ce soit dans les transports ou lors d’un contrôle opéré par les forces de l’ordre, l’activation de la caméra incite généralement les uns et les autres à descendre d’un cran dans leurs propos, ce qui améliore la qualité des échanges.
M. Timothée Houssin (RN). Je suis assez surpris par cet amendement, car l’extrême gauche prétend, depuis le début des débats, défendre l’OFB et ses agents. Pour ma part, je suis allé rencontrer les agents sur le terrain : ils m’ont dit qu’ils étaient non seulement favorables à cette disposition, mais même absolument demandeurs de caméras-piétons. Quant aux syndicats agricoles, ils semblent eux aussi estimer que cette mesure est plutôt positive. Je ne pense pas non plus que les chasseurs y soient opposés. On a donc l’impression que les caméras-piétons sont acceptées par toutes les parties, et que seule La France insoumise conteste leur déploiement. Si l’OFB les réclame et que les personnes contrôlées n’y voient pas d’inconvénient, pourquoi s’opposer à ces instruments qui permettront d’apaiser les tensions et de clarifier certaines situations ?
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je rappelle tout d’abord à nos collègues d’extrême droite qu’il n’y a pas d’extrême gauche dans notre assemblée, comme l’a confirmé le Conseil d’État.
Un rapport des services d’inspection des ministères de l’agriculture et de la transition écologique a conclu que la récente décision d’imposer un port discret de l’armement aux inspecteurs de l’OFB et d’expérimenter l’usage de caméras-piétons ne suffira pas pour retrouver des relations normales entre contrôleurs et contrôlés.
J’ai expliqué tout à l’heure que cette disposition n’était qu’un gage donné à ceux qui voudraient continuer d’échapper à tout contrôle. Il est un peu croquignolesque de prétendre qu’il s’agit d’apaiser les tensions, quand on sait qu’une exploitation a la probabilité d’être visitée par un agent de l’OFB une fois tous les 500 ans. Je ne pense donc pas que l’on puisse parler d’une pression excessive de ces inspecteurs…
M. Fabrice Barusseau (SOC). Pour avoir travaillé avec les syndicats, nous pouvons attester que l’utilisation de caméras-piétons constitue une vraie plus-value, très largement reconnue. Elle sécurisera tant les agents de l’OFB que les exploitants soumis à un contrôle. Nous ne voyons donc aucun aspect négatif dans ces dispositions.
M. Vincent Descoeur (DR). De toute évidence, l’usage de caméras piétons permet d’objectiver la relation entre le contrôleur et le contrôlé. Aucune des parties n’aurait donc intérêt à ce que nous supprimions ces alinéas.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, elle rejette l’amendement CD321 de Mme Mathilde Hignet.