Amendement n° CD315
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la transmission hiérarchique des procès-verbaux de l'OFB au procureur, restaure leur autonomie.
Intention : Protéger l'indépendance de l'OFB et de ses agents face au contrôle préfectoral, restaurer la séparation entre police judiciaire et tutelle administrative, et résister à la pression agribashing visant à ralentir les contrôles environnementaux.
L'article 6 instaure une transmission « par voie hiérarchique » des procès-verbaux dressés par les agents de l'OFB au procureur de la République, donnant au préfet un contrôle de facto sur leur acheminement. L'amendement supprime cette disposition et restaure le régime antérieur : transmission directe au procureur, en ligne avec les règles de police judiciaire classique. Le débat révèle un enjeu profond : la question du contrôle administratif (préfectoral) sur l'exercice de la police environnementale. Batho et Ramos soulignent que cette « mise sous tutelle » contredit le principe selon lequel les agents exerçant une mission de police judiciaire ne rendent compte qu'au procureur. Blairy (RN) objecte que la pratique entérine déjà ce contrôle hiérarchique — révélant un malentendu sur le statut quo. L'exposition des faits par LFI (89% des exploitations sans contrôle en 2023) vise à déconstruire le récit d'une pression excessive de l'OFB, contextualisant la défense de l'agence dans une logique anti-agribashing. L'adoption de l'amendement indique que le législateur rejette l'institutionnalisation du contrôle préfectoral sur les poursuites environnementales et entend préserver l'indépendance des agents.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la mise sous tutelle de l'OFB.
Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet apporter leur soutien aux agents de l'OFB. Ces derniers concourent au respect du droit de l'environnement dans un contexte de défiance vis-à-vis de leurs actions et d'austérité budgétaire alors que l'érosion de la biodiversité s'accélère.
En outre, l'idée que les contrôles des exploitations agricoles sont trop nombreux et permanents est fausse : c'est le constat d'un rapport d’inspection interministériel réalisé à la demande de G. Attal suite à la crise agricole. Ce rapport précise que 89 % des exploitations agricoles ont subi « zéro contrôle » en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a eu à connaître deux contrôles ou plus. Le rapport « constate un écart important entre le ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôle élevé, assortie d’une sévérité des sanctions et des peines en découlant, et la réalité des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles et des sanctions et peines effectivement prononcées ».
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CD133 de M. Richard Ramos et CD315 de Mme Mathilde Hignet
M. Richard Ramos (Dem). Mon amendement vise, d’une part, à supprimer les dispositions concernant le renforcement de la position du préfet, déjà délégué territorial de l’OFB et, d’autre part, à supprimer la généralisation du principe de transmission hiérarchique des procès-verbaux en alignant la procédure sur celle issue de la procédure pénale classique. Il vise également à redonner une autorité pleine et entière aux agents de l’OFB, qui font un travail formidable. C’est un compromis qui va dans le sens souhaité par Mme Batho.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la mise sous tutelle de l’OFB. Je renouvelle notre soutien à ses agents et dénonce les attaques de la droite et de l’extrême droite qui les visent – je citerai par exemple la lettre de Laurent Wauquiez adressée à tous les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En outre, selon un rapport d’inspection interministérielle sur les contrôles effectués dans les fermes, 89 % des exploitations agricoles n’ont pas subi le moindre contrôle en 2023 ; une exploitation sur dix a connu un seul contrôle ; 1 % seulement a subi deux contrôles ou plus. De fausses informations sont donc diffusées, en plus des attaques qui se sont multipliées ces derniers mois.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable car il s’agit d’une de l’OFB et de ses agents, afin de sécuriser les procédures déjà à l’œuvre sur le terrain.
M. Richard Ramos (Dem). Vous ne pouvez pas parler au nom de tous les agents de l’OFB : moi aussi, j’ai rédigé mon amendement avec des agents de l’OFB.
Mme Delphine Batho (EcoS). Je soutiens ces amendements qui suppriment le principal problème posé par l’article 6. En dépit de l’avis de l’OFB, quand nous rédigeons la loi, nous devons penser à l’intérêt général. Actuellement, l’article L. 172-16 du code de l’environnement dispose que « les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République ». L’article 6 vise à ajouter qu’ils sont adressés « par voie hiérarchique », mettant ainsi en place un contrôle hiérarchique de leur transmission ou de leur non-transmission au procureur de la République. Cela correspond malheureusement à une pratique.
Mme la rapporteure pourrait lever un malentendu : le pouvoir des préfets sur les Dreal – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – et sur l’OFB est une tendance qui s’est développée ces dernières années. Les agents de la police de l’environnement, quand ils exercent une mission de police judiciaire, doivent rendre compte au procureur et à lui seul.
M. Emmanuel Blairy (RN). Cet article ne fait qu’entériner une pratique. Selon vous, l’agent de l’OFB contrôle, recherche les infractions et le constate, puis il envoie son procès-verbal par courrier au tribunal compétent ou le dépose directement chez le procureur. Or ce n’est pas ainsi que cela fonctionne : cela se fait systématiquement par voie hiérarchique.
La commission adopte les amendements.