Amendement n° CD313
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après le VI de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
« VI bis. – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation, l’entretien ou le démantèlement des réserves de substitution destinées à l’irrigation. Ces constructions sont financées directement par les seules personnes qui prélèvent, stockent ou utilisent de l’eau par leur biais. »
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Interdire le financement public des méga-bassines, réservé aux fonds privés uniquement.
Intention : Priver les grands projets irrigants intensifs de financements publics pour forcer un changement de modèle agricole vers l'agroécologie et réduire les inégalités d'accès à l'eau.
Cet amendement vise à exclure les méga-bassines des financements des agences de l'eau et des fonds publics (Plan de Relance), jugés inéquitables car ils subventionnent largement (70%) des infrastructures ne bénéficiant qu'à quelques agriculteurs privés. Le débat révèle un désaccord profond sur le modèle agricole : LFI-NFP et EcoS considèrent les bassines comme incompatibles avec la bifurcation écologique et l'agroécologie, tandis que la rapporteure (NUPES/LREM) défend la confiance aux agences de l'eau pour équilibrer les usages. L'adoption de cet amendement signale que le Parlement a tranché : l'eau doit cesser de subventionner l'agriculture intensive via des infrastructures de concentrations inégales, redéfinissant ainsi le rôle des agences de l'eau vers plus d'équité territoriale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les méga-bassines ne soient financées que par des fonds privés.
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent au déploiement des méga-bassines, et ce d'autant que ces dernières sont financées essentiellement sur des fonds publics, alors qu'elles ne bénéficient qu'à une poignée d'agriculteurs et d'agricultrices.
Dans son rapport « la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique » de juillet 2023, la Cour des comptes soulignait d'ailleurs que "la cristallisation des oppositions autour de certains projets, particulièrement d’infrastructures d’irrigation (Caussade, bassines dans les Deux-Sèvres, etc.), n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau".
Dans les Deux-Sèvres, le coût des seize bassines a été réévalué à 76 millions par la Coop de l’eau 79, la porteuse du projet, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019 (55 millions). Le financement est assuré à hauteur de 70% par des financements publics issus notamment de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et des fonds du Plan de Relance.
Les député.es LFI-NFP s'opposent à ce que des fonds publics soient utilisés pour construire des méga-bassines qui sont des ouvrages allant à l'encontre de l'urgence environnementale.
Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD313 de M. Loïc Prud’homme et CD312 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il n’est pas acceptable que quelques acteurs accaparent un bien commun dans des mégabassines tout en faisant reposer le financement de celles-ci sur l’ensemble de la société.
Dans son rapport de juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique, la Cour des comptes remarque que « la cristallisation des oppositions autour de certains projets […] n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau ».
Théoriquement, les mégabassines doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) – encadré par la directive du 7 mai 2019. C’est précisément ce qui a fait défaut dans le cas des bassines des Deux-Sèvres : certaines parties prenantes ont été expulsées du tour de table du PTGE, entraînant l’opposition que nous connaissons.
La Coop de l’eau 79, porteuse du projet, a réévalué le coût des seize bassines installées dans les Deux-Sèvres à 76 millions, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019. Leur financement repose à 70 % sur des fonds publics issus notamment de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et sur des fonds du plan de relance. Il ne nous semble pas opportun que ces infrastructures soient financées de manière aussi déséquilibrée par de l’argent public, alors qu’elles ne satisfont que quelques acteurs privés.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les concours des agences de l’eau à la réduction des prélèvements et à l’usage exclusif de l’irrigation pour l’agriculture biologique. Il s’agit d’empêcher le financement de mégabassines, qui empêchent la bifurcation écologique et enferment une partie du monde agricole dans un modèle uniquement basé sur la compétition mondiale entre agriculteurs, qui montre ses limites, notamment écologiques. Il est préférable de se donner les moyens d’accompagner les agriculteurs vers un changement de pratiques en faveur de l’agroécologie, plutôt que de continuer de financer des bassines au profit de l’agrobusiness.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les agences de l’eau, qui participent à l’élaboration des Sage et des Sdage, ont des objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la ressource. Elles apportent parfois leur concours à des organismes ayant pour mission de mieux répartir les prélèvements et d’organiser le dialogue, même si certains acteurs ne pratiquent pas une agriculture biologique ou que leurs actions ne reposent pas sur une étude hydrologique préalable. Nous devons leur faire confiance pour ne pas contribuer à la dégradation de la ressource.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Delphine Batho (EcoS). Depuis une circulaire de Jean-Louis Borloo datant de 2010, la pratique ne correspond pas à ce que vous venez de dire, et je suis bien placée pour en parler. Dans les Deux-Sèvres, l’agence de l’eau aurait pu jouer un rôle pour éviter qu’on se retrouve dans la situation actuelle, mais cela n’a pas été le cas, car elle avait des directives lui demandant de ne pas aller dans ce sens ; et quand le comité de bassin plaide pour un arrêt des travaux et la reprise du dialogue, il n’est pas écouté. Nous soutenons donc l’amendement CD312, qui correspond exactement à celui que nous avions déposé à l’article 5, à nos amendements à la proposition de loi du groupe LFI visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, ainsi qu’à une disposition de notre propre proposition de loi sur le sujet.
La commission adopte l’amendement CD313.