Amendement n° CD312
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VIII. – En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent que les concours de l'agence de l'eau soient conditionnés à la réduction des prélèvements et à l'usage exclusif de l'irrigation pour l'agriculture biologique.
Les méga-bassines ne sont pas une réponse de long-terme aux enjeux climatiques, comme le précisent les chercheures Florence Habets et Magali Reghezza-Zitt qui expliquent que "chercher uniquement à pallier le manque d’eau par des infrastructures nouvelles (prises d’eau, retenues, méga-bassines) et des réponses techniques (forage, pompage, dessalement, etc.), pour maintenir coûte que coûte les usages actuels, a fortiori dans un climat qui change et qui augmente le risque de sécheresses sévères, occulte une partie substantielle du problème, à savoir, justement, la nature des usages qui sont faits de cette eau".
Face à l'agrobusiness et aux méga-bassines, une alternative existe grâce à la bifurcation de notre modèle pour garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices et la souveraineté alimentaire.
Cette bifurcation du modèle agricole doit être soutenue, afin de garantir des prix rémunérateurs pour les agriculteur.rices d’une part, et la souveraineté alimentaire d’autre part. Cela doit s’inscrire dans un ensemble de mesures globales : définanciarisation de l’eau et de l’alimentation, sortie des traités de libre échange, protection des agriculteur.rices de l’écrasement des prix organisé par la grande distribution, renforcement de la protection sociale des agriculteurs, réforme et augmentation du budget consacré à l’installation des jeunes et des nouveaux.elles agriculteur.rices, etc.
Cet amendement vise donc à empêcher le financement de méga-bassines qui empêchent la mise en oeuvre de la bifurcation écologique et enferment les agriculteur.rices dans un modèle non-pérenne.
Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CD313 de M. Loïc Prud’homme et CD312 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Il n’est pas acceptable que quelques acteurs accaparent un bien commun dans des mégabassines tout en faisant reposer le financement de celles-ci sur l’ensemble de la société.
Dans son rapport de juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique, la Cour des comptes remarque que « la cristallisation des oppositions autour de certains projets […] n’est pas sans rapports avec cette inégale répartition du financement de la politique de l’eau. Elle témoigne aussi de la faiblesse de la concertation sur cette politique dans de nombreux territoires dépourvus de commissions locales de l’eau ».
Théoriquement, les mégabassines doivent s’inscrire dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) – encadré par la directive du 7 mai 2019. C’est précisément ce qui a fait défaut dans le cas des bassines des Deux-Sèvres : certaines parties prenantes ont été expulsées du tour de table du PTGE, entraînant l’opposition que nous connaissons.
La Coop de l’eau 79, porteuse du projet, a réévalué le coût des seize bassines installées dans les Deux-Sèvres à 76 millions, soit 20 millions de plus que le coût estimé en 2019. Leur financement repose à 70 % sur des fonds publics issus notamment de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et sur des fonds du plan de relance. Il ne nous semble pas opportun que ces infrastructures soient financées de manière aussi déséquilibrée par de l’argent public, alors qu’elles ne satisfont que quelques acteurs privés.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’amendement vise à conditionner les concours des agences de l’eau à la réduction des prélèvements et à l’usage exclusif de l’irrigation pour l’agriculture biologique. Il s’agit d’empêcher le financement de mégabassines, qui empêchent la bifurcation écologique et enferment une partie du monde agricole dans un modèle uniquement basé sur la compétition mondiale entre agriculteurs, qui montre ses limites, notamment écologiques. Il est préférable de se donner les moyens d’accompagner les agriculteurs vers un changement de pratiques en faveur de l’agroécologie, plutôt que de continuer de financer des bassines au profit de l’agrobusiness.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Les agences de l’eau, qui participent à l’élaboration des Sage et des Sdage, ont des objectifs de réduction des prélèvements et de préservation de la ressource. Elles apportent parfois leur concours à des organismes ayant pour mission de mieux répartir les prélèvements et d’organiser le dialogue, même si certains acteurs ne pratiquent pas une agriculture biologique ou que leurs actions ne reposent pas sur une étude hydrologique préalable. Nous devons leur faire confiance pour ne pas contribuer à la dégradation de la ressource.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme Delphine Batho (EcoS). Depuis une circulaire de Jean-Louis Borloo datant de 2010, la pratique ne correspond pas à ce que vous venez de dire, et je suis bien placée pour en parler. Dans les Deux-Sèvres, l’agence de l’eau aurait pu jouer un rôle pour éviter qu’on se retrouve dans la situation actuelle, mais cela n’a pas été le cas, car elle avait des directives lui demandant de ne pas aller dans ce sens ; et quand le comité de bassin plaide pour un arrêt des travaux et la reprise du dialogue, il n’est pas écouté. Nous soutenons donc l’amendement CD312, qui correspond exactement à celui que nous avions déposé à l’article 5, à nos amendements à la proposition de loi du groupe LFI visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, ainsi qu’à une disposition de notre propre proposition de loi sur le sujet.
La commission adopte l’amendement CD313.