Amendement n° CD311
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le 5° bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Inscrire dans les objectifs de gestion de l'eau une réduction des prélèvements irrigants, l'adaptation agricole au clim…
Intention : Réorienter la politique publique de l'eau en la détournant de l'équipement en mégabassines pour agriculture intensive vers la promotion de l'agriculture biologique et la restauration de cycles naturels de l'eau.
L'amendement vise à infléchir la politique de gestion de l'eau en substituant au modèle des mégabassines (réservoirs géants destinés à l'agriculture intensive) une approche écologique : réduire les prélèvements, favoriser l'infiltration naturelle et le stockage phréatique, et réserver l'eau stockée à l'agriculture biologique. Le débat révèle une tension centrale : les partisans y voient une adaptation au changement climatique et une protection de l'eau pour le long terme (via les nappes) ; la rapporteure objecte que limiter l'accès à une seule filière agricole contredit le principe d'usage partagé et prive de nombreux agriculteurs de ressource. Malgré cet avis défavorable, la commission a adopté l'amendement, signalant que le législateur a accepté de réorienter les objectifs d'eau vers un modèle moins productiviste et plus écologique, même au risque de tension avec les objectifs de partage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'inscrire pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, l'objectif de réduction des prélèvements pour l'irrigation, d'adaptation des pratiques agricoles au changement climatique et de l'usage exclusif des retenues pour l'agriculture biologique.
Les méga-bassines symbolisent la maladaptation au manque d’eau et aux conséquences du changement climatique. « Faire des barrages et des réservoirs d'eau c'est une solution de secours pour un an ou deux, mais c'est totalement faux de penser que cela peut être une solution à long terme, et même à moyen terme, pour les agriculteurs », résume Christian Amblard, spécialiste de l'eau et des systèmes hydrobiologiques, directeur de recherche honoraire au CNRS.
Face aux méga-bassines, un autre monde est possible. Des alternatives au modèle agricole productiviste existent comme le démontrent de multiples initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité. Pour garantir la qualité de l’eau, pour permettre à l’eau d’imprégner les sols et ensuite permettre son stockage dans les nappes – qui est le meilleur réservoir pour garantir la qualité de l’eau sur le long-terme – , de nombreuses mesures doivent être prises : interdire les pesticides les plus dangereux immédiatement et réduire l’usage des autres pesticides, replanter des haies et des arbres, empêcher l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols. Ce nouveau modèle agricole garantirait aussi la protection de la faune et de la flore, mise en danger par le modèle des méga-bassines.
Cet amendement est issu d'une proposition portée par des député.es du groupe Ecologistes - NUPES lors de l'examen de la proposition de loi du groupe LFI dans le cadre de la niche parlementaire de novembre 2023.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD311 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). L’amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons émis un avis favorable à la suppression de l’article 5.
Nous ne sommes pas opposés au principe du stockage de l’eau mais à certaines façons de procéder ; ainsi, nous sommes favorables aux retenues collinaires. Tous les scientifiques le confirment : dans le contexte d’adaptation au changement climatique, le meilleur stockage est celui qui est naturellement accompli dans les nappes phréatiques, les milieux naturels et les zones humides.
Nous devons identifier les meilleures manières de réduire la vitesse d’écoulement de l’eau entre son point de chute et son exutoire, afin de la retenir dans les sols des bassins-versants. Il nous faut rétablir le grand cycle de l’eau, la stocker dans les nappes phréatiques et dans les sols des zones humides dont nous aurons restauré la matière organique, plutôt que dans des méga-ouvrages qui accaparent la ressource pour quelques-uns au détriment de la majorité.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable, puisque les objectifs de la politique de l’eau font déjà état du besoin d’un usage partagé de l’eau. De plus, réserver toute l’eau stockée à la seule agriculture biologique poserait un problème de faisabilité et priverait de nombreux agriculteurs de cette ressource.
La commission adopte l’amendement.