Amendement n° CD310
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 122‑1‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑3. – L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilité de la ressource à l’horizon de dix et trente ans. »
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Imposer aux études d'impact de prendre en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau, notamment…
Intention : Durcir les exigences d'évaluation environnementale pour les projets hydrauliques (bassines) en imposant une prise en compte obligatoire des données prospectives de raréfaction de l'eau, afin de prévenir l'autorisation de projets inadaptés aux réalités futures du changement climatique.
L'amendement cherche à renforcer la qualité des études d'impact environnemental des projets (notamment les méga-bassines) en exigeant qu'elles intègrent explicitement les évolutions futures de la disponibilité en eau liée au changement climatique, et non seulement des données historiques. Le débat révèle un désaccord sur le rôle respectif du législateur et du juge : LFI-NFP estime qu'une exigence légale de prospective est nécessaire pour éviter les insuffisances constatées par le tribunal administratif de Poitiers (étude sur les réserves de substitution en Deux-Sèvres) ; la rapporteure défend que le cadre existant (Sdage, contrôle judiciaire) suffit déjà. Le rejet révèle une préférence du legislateur pour une flexibilité d'appréciation au cas par cas plutôt qu'une obligation explicite de prospective climatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que les études d'impact concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directes et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du changement climatique sur la ressource en eau".
Les études d'impact qui peuvent accompagner les projets de méga-bassines dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, évaluent insuffisamment l'impact environnemental de ces projets, et leur réception locale est controversée.
Dans le cadre de recours engagés par des associations environnementales, le juge administratif a eu récemment l’occasion de relever la qualité variable des études d’impact accompagnant l’autorisation de réserves de substitution. Dans sa décision du 3 octobre 2023 (n° 2101394), le tribunal administratif de Poitiers a indiqué que l’étude d’impact au regard de laquelle l’autorisation avait été délivrée souffrait de plusieurs "inexactitudes, omissions et insuffisances » de nature à empêcher d’apprécier correctement les incidences du projet sur l’environnement et de « nuire à l’information complète de la population".
L'étude réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières sur l'impact du projet de plusieurs réserves de substitution dans les Deux-Sèvres en juillet 2022 ne prend notamment pas en compte les évolutions récentes et futures de la disponibilité de la ressource en eau sur le territoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD310 de Mme Clémence Guetté
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les études d’impact des projets soumis à autorisation et faisant l’objet d’une évaluation environnementale permettent d’apprécier leurs incidences directes et indirectes sur les terres, le sol, l’air et le climat, en tenant compte notamment des effets du changement climatique sur la ressource en eau.
Certaines études scientifiques s’appuient sur des données relatives aux ressources en eau remontant sur plusieurs décennies ; or ces ressources évoluent rapidement, au fur et à mesure de l’aggravation des sécheresses. Par cet amendement, nous souhaitons que les études d’impact prennent aussi en considération des données prospectives.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il appartient au juge administratif de déterminer si l’étude d’impact est suffisante. Dans le cadre d’un recours, les dernières études produites doivent être compatibles avec les Sdage, qui tiennent déjà compte des effets du changement climatique sur la ressource en eau. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.