Amendement n° CD309
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines, telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement, est conditionnée à la réalisation d’une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédentes à l’échelle territoriale pertinente. Cette étude établit un bilan de la disponibilité et des usages de la ressource en eau sur le territoire concerné ainsi que des projections à moyen et à long terme de l’évolution de la ressource prenant en compte les effets du changement climatique. Elle détermine en conséquence les volumes qui peuvent être prélevés dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques. »
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Obligation d'étude hydrologique approfondie (HMUC) dans les 5 ans avant autorisation de retenues d'irrigation.
Intention : Imposer une base scientifique obligatoire aux décisions d'autorisation pour empêcher que les préfets contournent des études montrant l'insuffisance de la ressource en eau.
Cet amendement impose une étude hydrologique, milieux, usages, climat (HMUC) réalisée dans les cinq années précédant toute autorisation environnementale pour les retenues de substitution destinées à l'irrigation. L'enjeu révélé par le débat est majeur : il s'agit de bloquer les autorisations fondées sur des données anciennes ou ignorant le changement climatique. Le rapporteur (RE) juge cette obligation redondante avec les études déjà demandées par les Sage, mais le débat révèle la réalité : les préfets contournent les avis défavorables scientifiques (exemple de la Vienne). L'adoption de cet amendement signale que le législateur entend imposer une base scientifique non contournable aux décisions administratives — c'est un verrouillage de l'instruction, pas une simple précision.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rendre obligatoire la réalisation d'une étude hydrologique approfondie dans les cinq années précédant la délivrance de toute autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation de projets de retenues de substitution destinées à l'irrigation agricole. Cette étude doit notamment prendre en compte les effets anticipés du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau.
L’impact des méga-bassines sur la ressource en eau et les écosystèmes à l’échelle des différents bassins demeure en effet mal connu et mal évalué en raison d'une connaissance insuffisante de l'état de la ressource en eau dans les territoires et son évolution dans le contexte du changement climatique. Plusieurs décisions d’autorisation de bassines ont ainsi été prises en prendre en compte les résultats d'études hydrologiques approfondies, de type HMUC (Hydrologie, Milieux, usages, Climat).
Par exemple, le protocole d’accord signé le 3 novembre 2022 par la préfecture de la Vienne concernant un projet de trente réserves de substitution d’eau dans le bassin du Clain, a reçu un avis défavorable de la part de l’établissement public territorial du bassin (EPTB) de la Vienne en décembre 2022, suite à la publication d’une étude HMUC concluant que les volumes d’eau disponibles dans les nappes phréatiques étaient insuffisants pour remplir l’ensemble des retenues envisagées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD309 de Mme Clémence Guetté
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Cet amendement revient sur la prise de décision – jusqu’à présent au doigt mouillé – pour la construction de ces infrastructures. Il faudrait s’appuyer sur une connaissance approfondie du milieu, notamment pour bien mesurer l’impact des retenues sur les territoires concernés, en menant à chaque fois des études HMUC. Souvent, le technosolutionnisme qui nous est vendu quand il est question des mégabassines ne fonctionne pas. Les études HMUC sont réalisées de manière scientifique sur les cinq années précédant les demandes d’autorisation et sont donc très sérieuses. Elles conduisent à des avis défavorables, car elles démontrent dans la grande majorité des cas que les mégaretenues ne remplissent pas leur fonction, qui est de permettre de trouver des solutions en matière de stockage d’eau ou du moins de pallier la modification de la fréquence et de l’intensité des pluies sur nos territoires.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avis défavorable. Nous avons abordé la question des études, qui sont déjà demandées par les Sage, lesquels déclinent les Sdage.
Mme Delphine Batho (EcoS). Le groupe Écologiste et social est très favorable à cet amendement, qui est absolument nécessaire. La réalité concrète du terrain, c’est que soit les projets reposent sur des données anciennes et ne tiennent donc aucun compte du changement climatique, soit il existe des données plus récentes, comme les études HMUC, mais le préfet décide de n’en tenir aucun compte pour la délivrance des autorisations environnementales – notre collègue Lisa Belluco pourrait en parler longuement, après ce qui s’est passé dans la Vienne. Il est important que les données scientifiques sur l’état des milieux, les nappes phréatiques et leur devenir, dans un contexte d’accélération du changement climatique, soient la base à partir de laquelle un dialogue s’engage quant aux perspectives et solutions à déployer dans les territoires.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Madame la rapporteure pour avis, je suis très déçu par cet avis défavorable. Il faut asseoir les décisions sur des faits scientifiques. Vous l’avez d’ailleurs rappelé tout à l’heure : nous suivons une pente glissante qui nous conduit vers un trumpisme à la française. Cet amendement très clair et de bon sens permettra de se fonder sur des études scientifiques, donc sérieuses, et non sur des considérations complètement irrationnelles à propos des mégabassines.
La commission adopte l’amendement.