Amendement n° CD308
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et des conséquences écologiques, économiques et sociales, il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga-bassines tel que prévu par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les dix années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un moratoire de 10 ans sur l'autorisation de nouvelles méga-bassines (retenues d'eau artificielles de substit…
Intention : Arrêter le déploiement des méga-bassines dans le but de forcer une transition des pratiques agricoles intensives vers des modèles durables et une gestion plus équitable de la ressource en eau.
Cet amendement traduit un désaccord fondamental sur la stratégie d'adaptation à la raréfaction de l'eau. LFI-NFP argue que les méga-bassines ne résolvent pas le problème : elles encouragent la surconsommation (des études montrent une réduction des débits de 10-50% en année sèche), ne bénéficient qu'à 7% des agriculteurs (principalement producteurs de maïs industriel), et exacerbent les inégalités entre exploitations durables de petite taille et exploitations intensives. Le groupe évoque aussi des risques sanitaires (algues, bactéries, évaporation jusqu'à 20%). Le rejet de la rapporteure Sandrine Le Feur (alors rapporteure sur la proposition de loi antérieure) en faveur d'une gestion par les comités de bassin révèle une conception opposée : adapter territorialement plutôt que verrouiller nationalement. Pourtant l'amendement a été adopté, signalant que la majorité parlementaire a suivi l'argumentation écologique et sociale contre les mégabassines, réorientant implicitement la politique de l'eau vers des solutions autres.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent d'instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines. Cet amendement reprend la proposition de loi portée par le groupe LFI lors de la niche parlementaire de novembre 2023.
Les méga-bassines sont des retenues artificielles : elles sont dites de substitution car elles prétendent se substituer à des prélèvements directs dans la nappe et les rivières lors de la période estivale. Ces méga-bassines se caractérisent par leur démesure : la méga-bassine de Sainte-Soline, emblématique de l’opposition aux méga-bassines, fait plus de quinze hectares et le bassin équivaut à dix-sept terrains de football, soit l’équivalent en eau de près de 300 piscines olympiques. Rien qu’à l’échelle du centre ouest de la France, cent-cinquante bassines sont prévues.
Ces ouvrages sont anachroniques et ne peuvent constituer une solution sérieuse pour gérer la ressource en eau. Florence Habets, hydroclimatologue auditionnée par la rapporteure Clémence Guetté lors de l'examen de la proposition de loi mentionnée ci-dessus, a participé à une expertise scientifique sur les effets cumulés de ces retenues d’eau. Les résultats présentés sont très clairs : "loin de permettre une substitution, ces retenues sont là pour permettre de consommer plus d’eau. Elles impactent les débits des cours d’eau, avec une réduction moyenne de l’ordre de 10 % à 50 % dans les années sèches".
En outre, ces mégabassines incitent à la surconsommation, à l'"optimisation" des investissements lourds réalisés et freinent l’évolution nécessaire des pratiques agricoles.
Enfin et comme cela avait été souligné lors des débats en commission lors de l'examen de la proposition de loi, les méga‑bassines divisent la profession agricole pour la simple raison qu’elles ne bénéficient qu’à une infime minorité d'agriculteur.rices.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 06/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD308 de Mme Clémence Guetté
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons un moratoire sur la délivrance des autorisations pour les mégabassines, comme nous l’avions fait lors de notre niche parlementaire de novembre 2023.
Les mégabassines sont des projets complètement démesurés : celle de Sainte-Soline s’étend sur plus de 15 hectares – son bassin est aussi grand que dix-sept terrains de football et contient l’équivalent en eau de près de 300 piscines olympiques. Ces systèmes accaparent la ressource en eau au détriment d’une très grande majorité d’agriculteurs. Dans les Deux-Sèvres, M. Vincent Bretagnolle, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, a expliqué que les bassines profiteraient à seulement 7 % des agriculteurs, majoritairement ceux qui produisent du maïs, ce qui privilégie de fait une minorité, ayant les moyens de financer ce genre de structures, au détriment des autres, qui partagent pourtant la même nappe phréatique. Des maraîchers se trouvent ainsi menacés alors que leurs exploitations sont durables et de petite taille, parce qu’un exploitant industriel s’est installé à côté et pompe toute l’eau. De plus, celle-ci stagne dans des bassins, ce qui accentue le risque de développement des algues et des bactéries et expose jusqu’à 20 % de l’eau à l’évaporation.
Voilà pourquoi nous parlons d’une mal-adaptation au changement climatique en cours. On gaspille encore plus l’eau et on fait même courir un risque de contamination des cultures ainsi arrosées. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, d’augmentation de la sécheresse – 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée –, nous pensons qu’il est urgent d’appuyer sur « pause » et de réfléchir avant de continuer à déployer des systèmes démesurés et délétères. Nous proposons donc un moratoire de dix ans.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. En cohérence avec ma position lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez évoquée, je suis défavorable à un moratoire. Les discussions doivent se tenir au niveau des comités de bassin. Il faut que chaque territoire puisse adapter sa gestion de l’eau, y compris par des réserves de substitution, en prenant évidemment toutes les précautions nécessaires – j’ai eu l’occasion de dire que je n’étais pas favorable, telles quelles, à ces réserves. Par ailleurs, les mégabassines n’ont pas de définition précise à l’heure actuelle.
La commission adopte l’amendement.