Amendement n° CD295
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, le mot : « évaluant » est remplacé par les mots : « organisant la supervision systématique des essais et en réalisant leur interprétation afin de caractériser ».
Ce que ça change · analyse IA
L'ANSES piloterait le choix des laboratoires pour les tests de toxicité afin de briser le monopole des études commandées par les industriels.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le conflit d'intérêts structurel en déconnectant la réalisation des tests de la volonté de l'industriel, transformant l'ANSES de simple vérificatrice de dossiers en maître d'œuvre de l'expertise scientifique.
L'amendement vise à transformer radicalement le mode de production de la preuve scientifique dans les procédures d'homologation. Actuellement, le système repose sur un modèle où l'industriel (le pétitionnaire) produit les données qu'il soumet à l'autorité. L'amendement propose de maintenir le financement par l'industriel (principe pollueur-payeur) mais d'en transférer la maîtrise opérationnelle à l'ANSES, qui choisirait elle-même les laboratoires indépendants. Le débat révèle une tension majeure entre la conformité au cadre réglementaire européen (qui limite le rôle de l'ANSES à la vérification de données fournies) et l'exigence de neutralité scientifique face au risque de « tri » des études par les firmes pour masquer les effets toxiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe LFI-NFP propose de renforcer le rôle de l'ANSES dans les procédures d'évaluations de mise sur le marché des produits réglementés.
Aujourd'hui, au nom du principe pollueur-payeur, ce sont les entreprises pétitionnaires qui sont tenues de fournir les tests de toxicité et leurs analyses des produits qu'elles souhaitent voir commercialisés. Il apparait évident que cela entraine des biais certains dans les études qui sont produites et des conflits d'intérêts qui ne permettent pas de produire des tests indépendants et objectifs.
Afin de garantir la totale indépendance des laboratoires chargés de réaliser les tests de toxicité dans les procédures de mise sur le marché de produits réglementés, il est proposé qu'il revienne à l'ANSES la responsabilité d'organiser et de superviser la réalisation de ces études, toujours financées par les entreprises pétitionnaires. L'ANSES sera également chargée d'interpréter les résultats qui en découlent.
Une telle organisation, avec l'ANSES comme intermédiaire, permet également de sortir l'évaluation de la toxicité des pesticides de l'opacité du système actuel dans lequel seules les études arrangeantes pour les firmes sont retenues.
Cette proposition a été travaillée avec l'association Pollinis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD295 de M. Loïc Prud’homme
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Afin d’obtenir l’autorisation de mise sur le marché d’une formulation, des sociétés telles que Bayer commandent des études à des laboratoires, opèrent un tri pour ne conserver que les résultats les plus favorables et présentent ces derniers dans un dossier qu’elles soumettent à l’Anses. Or cette agence n’a pas les moyens de réaliser les contre-expertises scientifiques nécessaires, notamment pour vérifier la toxicité de long terme. En outre, des conflits d’intérêts ont été mis au jour dans des affaires traitées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Aussi proposons-nous que les entreprises pétitionnaires fournissent les produits à l’Anses, qui aurait la responsabilité d’organiser et de superviser la réalisation des diverses études, notamment de toxicité – à court et à long terme – par des laboratoires indépendants qu’elle choisirait, aux frais des demandeurs. L’agence analyserait ensuite ces études avant de décider de délivrer ou non l’autorisation.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. En effet, la procédure d’évaluation des produits phytosanitaires est définie par des règlements européens. L’Anses n’a pas à superviser les essais mais à tenir compte des « éléments d’incertitude obtenus pendant l’évaluation ». Sur son site internet, l’Anses précise qu’elle commence par vérifier la validité scientifique des données fournies par les industriels et leur conformité aux exigences réglementaires. Votre proposition contribuerait en outre à accroître la charge de travail de l’agence.
M. Benoît Biteau (EcoS). La procédure d’autorisation de mise sur le marché des pesticides s’articule en deux étapes : une évaluation à l’échelon européen et la confirmation de l’AMM par chaque agence nationale. Cela étant, le directeur général de l’Efsa, que j’ai auditionné à deux reprises lorsque j’étais député européen, a rapporté l’existence de biais dans les dossiers des pétitionnaires, ce qui rejoint le constat dressé par Loïc Prud’homme. On ne peut pas donc pas considérer que le travail réalisé au niveau européen constitue une garantie. Il me semblerait très pertinent qu’au moins à l’échelon national, une évaluation indépendante des molécules soit réalisée.
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Madame la rapporteure, vous affirmez que les dossiers seraient vérifiés par l’Efsa mais on ne compte plus les articles qui montrent qu’un grand nombre d’études académiques sont écartées sur le fondement de critères parfaitement opaques. Les dossiers d’homologation des matières actives, à l’échelon européen comme au niveau national, comportent dès lors un nombre réduit d’études, triées sur le volet par les pétitionnaires. L’Efsa comme l’Anses opèrent des vérifications à partir d’un dossier largement biaisé.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Avez-vous demandé à l’Anses ce qu’elle pensait de votre proposition ?
M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je discute depuis de nombreuses années avec l’Anses. Tout ce qui peut contribuer à renforcer la confiance des citoyens, des filières et des personnes ayant affaire à l’Anses étant bon à prendre, je ne doute pas que l’agence serait favorable à cette façon de procéder. Je vais prendre son attache au sujet d’une proposition de loi que je vais déposer à ce sujet, ce qui permettra de mettre en lumière le fait que l’agence est désireuse de sortir de la situation actuelle. Elle est en effet tenue de se prononcer sur des dossiers de pétitionnaires au sujet desquels elle n’a pas les moyens de réaliser des contre‑expertises. Elle est obligée de rendre des avis qui sont souvent sujets à caution.
La commission adopte l’amendement.