Amendement n° CD294
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1 du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »
II. – Après le 2 de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »
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Instaure une zone tampon de 200m autour des habitations et lieux de santé pour limiter l'exposition aux pesticides.
Intention : Sanctuariser les zones de vie humaine en créant un périmètre d'exclusion physique pour les produits phytosanitaires, privilégiant la protection immédiate de la santé publique sur la continuité de l'exploitation agricole.
L'amendement transforme une approche de gestion de l'usage (réduction des dérives) en une approche de protection spatiale stricte. En imposant une distance de 200 mètres, il rejette les solutions techniques intermédiaires (filets anti-dérives, horaires) jugées insuffisantes par l'auteur. Le débat révèle une fracture profonde entre une vision de 'précaution sanitaire' par l'éloignement physique et une vision de 'transition agricole' par l'amélioration des pratiques, les opposants craignant que la distance ne soit qu'un palliatif inefficace face à la volatilité des produits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose instauration d'une zone tampon pour protéger la population des pesticides. L’usage des pesticides génère de nombreuses externalités négatives à l’origine d’une dégradation de notre santé humaine et environnementale, et de la destruction des écosystèmes et du vivant qui les compose et dont nous dépendons entièrement.
L’utilisation massive de ces produits dangereux est à l’origine de graves pollutions entrainant la dégradation de la qualité de notre air, de notre eau, de la fertilité de nos sols, l’extinction de la biodiversité et l’essor de graves problèmes de santé dont les agriculteurs et les riverains sont les premières victimes.
La contamination de l’air par les pesticides représente l’une des composantes majeures de la pollution atmosphérique qui nuit gravement à notre santé. Une enquête menée par le journal Le Monde en 2019 à partir de la base de données Phytatmo d’Atmo France, qui compile quinze ans de mesures de pesticides dans l’air, permettait ainsi de détecter la présence d’entre 40 et 90 substances actives différentes (herbicides, fongicides, insecticides) dans l’air que nous respirons à l’échelle nationale, dont certaines sont interdites depuis plusieurs années.
En Gironde, une enquête HAPPI réalisée en 2018 pour l’association Eva pour la vie et le Collectif Infos Médoc Pesticides a relevé la présence de résidus de pesticides dangereux dans la poussière prélevée dans une école primaire et dans les chambres d’enfants de villages viticoles du Médoc.
Les résidus de pesticides présents dans l’air que nous respirons au quotidien peuvent être à l’origine de conséquences graves pour notre santé. Une étude de l’Inserm de 2013 permet ainsi d’émettre des liens de présomptions entre une exposition à des pesticides et un certain nombre des maladies graves ou mortelles. Ces maladies sont les lymphomes non‑hodgkiniens, les leucémies, les myélomes multiples, les cancers de la prostate, la maladie de Parkinson, la maladie d’Alzheimer, des troubles cognitifs, et de la fertilité. Des liens entre cancers pédiatriques et exposition aux pesticides pendant l’enfance ont également été mis en avant dans diverses études.
L’instauration d’une zone tampon apparait donc nécessaire pour protéger la population contre les pesticides. La distance de 200 mètres est celle qui est communément soutenue par le monde associatif tel que le Collectif info Médoc pesticides, Alerte aux toxiques !, Alerte pesticides Haute Gironde, Alerte des médecins sur les pesticides, Collectif alerte pesticides et Générations futures Bordeaux. Aucun dispositif de dérogation comme des filets anti dérives ou des horaires adaptés n’est prévu à cette interdiction car il apparaît que ces dispositifs ne permettent pas de protéger suffisamment les espaces d’une pollution par ces pesticides.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 07/05/2025 — Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CD294 de M. Loïc Prud’homme
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Une étude parue fin 2024 dans le Journal européen d’épidémiologie a tenté d’établir une corrélation entre les zones d’utilisation des pesticides et les cas de cancer du pancréas. Pour ce faire, les auteurs ont croisé les données de l’assurance maladie et les chiffres des ventes de pesticides par commune, ce qui leur a permis de mettre en évidence un lien significatif entre la répartition des cancers et l’utilisation des pesticides. Au sein du Nouveau Front populaire, nous préconisons, à l’instar de nombreux collectifs et associations luttant contre ces cancers, la création d’une zone tampon s’étendant sur une surface de 200 mètres autour des lieux d’habitation et des zones clés comme les centres hospitaliers et les établissements de santé.
Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Je suis défavorable à l’établissement de distances minimales, qui ne me paraît pas être la solution pour lutter contre les pesticides. Il me semble préférable d’agir en faveur de la transition agricole. Les pesticides étant très volatils, je doute de l’impact de la distance, qu’elle soit de 20 mètres, comme le prévoit l’arrêté de 2019, ou de 200 mètres. En outre, d’un point de vue technique, je ne vois pas comment les exploitants pourraient appliquer une telle mesure.
M. Jean-Michel Brard (HOR). Mieux vaut s’efforcer d’améliorer l’usage qui est fait des pesticides et tendre vers leur abandon que de chercher des mesures palliatives qui ne résoudront pas le problème et derrière lesquelles l’agriculteur s’abritera.
La commission adopte l’amendement.