Amendement n° CD281

Amendements de suppression CD7 de M. Benoît Biteau et CD276 de M. Loïc Prud’homme

Mme Marie Pochon (EcoS). Notre assemblée a encore travaillé sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires il y a à peine trois mois, alors que nous étions à quelques jours des élections des chambres d’agriculture.

Sans refaire tout le débat, on peut quand même noter qu’il existe un consensus sur le fait que la séparation du conseil et de la vente telle qu’elle a été formulée dans la loi Egalim doit être améliorée. Mais comment ?

Depuis cette loi, si vous vendez des pesticides, vous n’avez pas le droit de fournir des conseils aux agriculteurs. Le législateur souhaitait ainsi que les agriculteurs bénéficient de conseils de qualité qui ne soient pas influencés par la nécessité de vendre. Nous savons que sa volonté n’est pas respectée dans les faits. Nous n’avons pas réussi à faire sortir des fermes les vendeurs de pesticides.

Mais est-ce pour autant une raison d’abandonner la séparation du conseil et de la vente ? Certains se saisissent de toutes les opportunités pour faciliter le développement de pratiques agricoles intensives. Ce fut le cas notamment lors des débats sur la loi dite Le Peih, qui a notamment ouvert la gouvernance des chambres d’agriculture aux vendeurs de pesticides. Ce texte a en effet facilité le travail de lobbying des administrateurs de coopératives au sein de ces chambres.

Avec cette proposition, il nous est proposé d’enfoncer le clou en supprimant la séparation du conseil et de la vente. Cela revient à légaliser des conflits d’intérêt en retirant les maigres garde-fous que le législateur était parvenu à instaurer timidement.

Nous pensons que le principe de séparation du conseil et de la vente est bon. Il doit être défendu bec et ongles, faute de quoi c’est toute l’agronomie qui sera reléguée au rang de simple argument commercial. Nous refusons la nouvelle fuite en avant voulue par cet article et proposons de le supprimer.

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Avec l’amendement CD276, nous demandons également la suppression de cet article, qui constitue un recul grave en matière de santé publique, de protection de l’environnement et d’accompagnement des agriculteurs. Il met fin à la séparation entre la vente et le conseil des produits phytosanitaires, réinstaurant un modèle dépassé où ceux qui vendent des pesticides peuvent également conseiller leur usage. C’est un conflit d’intérêt évident. Comment croire qu’un conseil est objectif quand il est donné par celui qui a intérêt à vendre ? La loi Egalim de 2018 avait à juste titre instauré cette séparation pour garantir un accompagnement indépendant.

Alors que la France est le deuxième utilisateur de pesticides en Europe et que 17 millions de nos concitoyens ont bu une eau contaminée en 2023, on nous propose de faire machine arrière. Le conseil stratégique devrait au contraire devenir une mission de service public afin de favoriser la transition écologique.

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure pour avis. Il faut faire preuve de pragmatisme et regarder ce qui se passe réellement. La séparation ne fonctionne pas. En fait, les vendeurs de produits phytosanitaires ont toujours conseillé les agriculteurs et, malgré la loi Egalim, ils continuent à le faire oralement. En effet, les agriculteurs n’ont pas pour habitude de payer pour un conseil. C’est une mauvaise chose qu’il faut certes essayer de modifier, mais en tenant compte de la réalité.

Il faut aussi noter que les certificats d’économies de produits phytosanitaires (CEPP) empêchaient de vendre ces produits à tire-larigot. Les techniciens qui les commercialisaient devaient respecter des objectifs de réduction de la consommation de pesticides et étaient formés pour conseiller et accompagner les agriculteurs.

La loi Egalim leur a demandé de choisir entre la vente et le conseil. Beaucoup ont opté pour la vente. On pensait que le conseil aurait pu être assuré davantage par les chambres d’agriculture, mais cela n’a pas été le cas car elles ne disposaient pas de personnels formés en nombre suffisant.

Cet article, dont la rédaction résulte de l’adoption par le Sénat d’un amendement du gouvernement, propose que la séparation entre la vente et le conseil s’applique aux seuls fabricants de produits phytosanitaires et non plus aux distributeurs de ces derniers, ce qui me semble pertinent.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Nous avons consacré des heures de travail à la séparation du conseil et de la vente. Archétype de la fausse bonne idée, cette mesure figurait dans le programme du président de la République et avait été proposée par des ONG environnementales. Cela partait d’un bon sentiment, mais c’est une catastrophe sur le terrain. C’est pire qu’avant, car on a ajouté une insécurité juridique pour les agriculteurs et les distributeurs.

Ça ne marche pas et ça ne peut pas marcher, comme l’ont montré les travaux que j’ai menés avec Stéphane Travert dans le cadre d’une mission flash. Il avait fait adopter cette mesure sur commande lorsqu’il était ministre de l’agriculture et je salue son honnêteté intellectuelle, qui l’a conduit à reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur. La commission d’enquête sur les causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires, créée à la demande du groupe socialiste, avait également consacré des heures d’auditions à ce sujet.

Il faut bien évidemment revenir sur cette mesure. Mais il faut aussi proposer autre chose. Or ce texte maintient un statu quo que nous sommes très nombreux à juger insupportable.

Le groupe socialiste considère qu’il faut mettre fin à la séparation du conseil et de la vente, car c’est un échec qui conduit à une insécurité juridique et sanitaire. Nous proposons des mesures complémentaires. D’une part, il s’agit de rénover le dispositif des CEPP – qui avait été abandonné avec la séparation entre le conseil et la vente –, afin de responsabiliser l’ensemble des entreprises qui composent la chaîne de distribution. D’autre part, nous proposons de mettre en place un conseil agronomique sous l’autorité des chambres d’agriculture. Cela passe par le recrutement de 1 000 agronomes, permettant d’apporter à chaque agriculteur deux demi-journées de conseil gratuit en abordant non seulement le sujet de la phytopharmacie mais aussi ceux de l’eau, du climat et de l’agroécologie. Bref, c’est une approche globale et systémique.

L’indépendance et la responsabilité commerciale : c’est la réponse que nous apportons à ce qui est un échec. Je veux bien croire qu’il ne résulte pas de mauvaises intentions mais, sur le terrain, c’est un accident industriel.

M. Benoît Biteau (EcoS). On entend beaucoup dire qu’il ne faut pas d’interdiction sans solution et, pour compenser l’interdiction d’un pesticide, on évoque souvent l’apparition d’une nouvelle molécule, mais la solution viendra en fait de l’agronomie. En ne séparant pas le conseil de la vente, on se privera de conseils agronomiques qui permettraient pourtant de nous affranchir des pesticides. C’est assez simple à comprendre et c’est la raison pour laquelle nous sommes très attachés à cette séparation. Tant que certains auront intérêt à vendre des pesticides et qu’on n’aura pas admis que l’agronomie est la science qui permet de ne plus utiliser ces produits, nous ne progresserons pas.

La séparation du conseil et de la vente n’a en effet pas bien fonctionné. Mais faut-il pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain ? Ne faudrait-il pas d’abord s’interroger sur les causes et sur les solutions ?

Revenir sur cette séparation est une hérésie. Cela continuera à faire le lit de ceux qui veulent encore vendre des pesticides, avec tous les dégâts que cela entraîne sur la santé de nos concitoyens et des agriculteurs, mais aussi sur la biodiversité, les ressources vitales et le climat – car les pesticides accélèrent le dérèglement climatique.

L’agronomie doit donc être mise au cœur de l’action. Et qu’on ne nous dise pas qu’on n’en a pas les moyens ! Les chambres d’agriculture lèvent l’impôt et ont des armées de techniciens, dont le rôle est précisément de diffuser les préconisations de l’agronomie et de ne pas promouvoir les pesticides.

Un recul a déjà eu lieu lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, qui a permis à des marchands de pesticides de diriger des chambres d’agriculture. Avec le texte du sénateur Duplomb, on va de surcroît continuer à laisser ceux qui prescrivent des pesticides donner des conseils qui ne relèvent pas de la véritable agronomie.

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Benoît Biteau.

Dominique Potier nous dit que c’est pire qu’avant. Mais ce sera encore pire si nous ne supprimons pas cet article. Il faut certes faire des propositions, mais n’aggravons pas les choses au prétexte que la mesure de la loi Egalim n’est pas une réussite. Nous avions d’ailleurs averti lors des débats et nous avions indiqué que l’activité de conseil devait relever des chambres d’agriculture, et donc de la puissance publique – comme vous le suggérez vous-même, monsieur Potier.

Mais il faut avant tout en finir avec cet article premier. Nous pourrons ensuite rapidement rédiger une proposition transpartisane si un consensus se dégage sur le rôle que doit jouer la puissance publique pour assurer l’indépendance du conseil et le retour à l’agronomie.

M. Dominique Potier (SOC). Dans la pratique, on ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque vendeur et chaque agriculteur. La séparation artificielle de la vente et du conseil permet tous les abus. C’est pire que tout.

Le CEPP faisait peser une responsabilité sur le vendeur vis-à-vis de l’acquéreur. Ce dispositif obligeait le vendeur de produits phytosanitaires à trouver des solutions alternatives, comme le biocontrôle ou le génie génétique. Cette obligation a été supprimée lorsque l’on a séparé le conseil et la vente.

Il faut, d’une part, prévoir des obligations pour le vendeur – ce que nous proposons – et, d’autre part, mettre en place un conseil agronomique global annuel et universel.

Il n’est donc pas nécessaire de rédiger une nouvelle proposition de loi, car nos amendements suffisent.

M. Gérard Leseul, président. Vous n’avez pas convaincu M. Biteau.

M. Benoît Biteau (EcoS). En effet ! Je réfuterai d’ailleurs par la suite les arguments de M. Potier.

La commission rejette les amendements.